illustration de l'article sur la création d'entreprise

Créer une entreprise, le guide complet

Créer une entreprise est un projet qui demande de la réflexion, du temps et le respect de différentes étapes. Il faut prendre en compte divers paramètres tels que la situation familiale, fiscale, l’implantation de la future entreprise créée avec le choix d’un local et l’étude de la concurrence. Mais aussi l’activité que l’on veut mettre en place et les obligations rattachées à celle-ci, le statut que l’on souhaite obtenir et la mise en place d’outils marketing pour se faire connaître. Autant de points qui devront être étudiés les uns après les autres, avec le plus grand intérêt, pour mener à bien ce projet de création d’entreprise.
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Créer son propre outil de travail comporte certaines démarches obligatoires pour assurer la pérennisation de celui-ci ; mais « être son propre patron » peut s’avérer être une expérience enrichissante socialement. Cela permet de se constituer un patrimoine professionnel qui pourra bénéficier à vos descendants ou ayants droits. Avoir sa propre affaire permet une certaine reconnaissance sociale, les différents chefs d’entreprise, malgré les difficultés rencontrées sur leur parcours, peuvent arborer un large sourire lorsqu’ils parlent de leur société créée car ce patrimoine est le fruit direct de leur travail, de leurs concessions, du dévouement qu’ils ont placé dans leur affaire et des moyens qu’ils se sont donnés et ont mis en place pour réussir. Créer une entreprise, n’est pas « un long fleuve tranquille ». Il faut veiller à ne rien oublier, et de ce fait avoir des actions organisées, et procéder dans l’ordre. Nous allons, ici, étudier différents points à prendre en compte pour créer sa société, en vous communiquant de multiples informations qui vous seront utiles, de la conception de votre projet à ses premiers mois d’activité ; pour vous apporter certaines réponses et faciliter « le » projet de votre vie professionnelle, pour vous donner tous les outils nécessaires à votre réussite.

Créer une entreprise. L’idée

Avant toute chose, il faut avoir l’idée. Connaître les tenants et les aboutissants de ce que l’on envisage. Quoi commercialiser ou quelle prestation de service proposer, pour qui et comment ? Sous quelle forme vous escomptez vendre vos produits ou vos services ? L’idée, peut être assimilée à la première ébauche de la création d’entreprise. Pour se lancer dans ce projet, il faut, dans un premier temps, avoir réfléchi à quoi, pour qui, comment. De ce point de départ découlera les réponses aux différentes interrogations. Allez-vous envisager une association avec une personne tierce ? Cet associé vous apportera-t-il un savoir-faire, des connaissances techniques (apport en industrie), un bien meuble ou immeuble (apport en nature) ou simplement un investissement financier (apport en numéraire). Prévoyez-vous de faire intervenir votre conjoint dans votre future création d’entreprise et dans ce cas quel statut lui attribuer ? L’idée, c’est le « croquis » de votre entreprise en création, c’est ce qui va être conçu, pensé et établi dans ses grandes lignes au cœur même de votre tête. Pour l’idée, on ne parle pas de rentabilité financière, on se contente d’envisager la commercialisation de tel ou tel produit, tel ou tel service, en s’interrogeant sur l’impact que cela peut avoir sur une future clientèle. On peut également envisager la création d’un nouveau produit qui serait inexistant sur le marché. De l’idée à la conception définitive, il y a souvent une marche importante. Avoir une idée ne suffit pas à créer une entreprise. Le simple fait d’avoir une idée, de savoir quoi commercialiser ou proposer ne pourra, à elle seule, permettre à votre entreprise d’afficher non seulement une rentabilité financière mais également commerciale. Vous devrez par la suite rapporter cette idée en l’associant à divers critères comme la localisation, la clientèle visée, l’étude de marché ou encore le marketing à mettre en place. Ce sont tous ces éléments qui feront de votre projet de créer une entreprise une réussite totale.

Créer une entreprise. Le business Plan

Le business plan est une étape obligatoire dans la réalisation de votre projet. On peut aussi parler de plan stratégique à moyen terme. Il faudra projeter la réussite de l’entreprise créée sur trois ans pour pouvoir apprécier toute sa rentabilité,  qu’elle soit financière ou commerciale. Il peut être intéressant d’établir ce plan lorsque l’on crée une entreprise. Sur le plan personnel, cela permet de planifier la future organisation de l’entreprise en création mais aussi de s’interroger sur son devenir en terme financier. Lors de la création d’une entreprise, des moyens financiers doivent, très souvent, être  injectés dans le projet pour l’achat d’un fonds existant, l’investissement dans du matériel, les frais de constitution de création de société, la location ou l’achat d’un local. Ces moyens financiers pourront être obtenus soit par un apport personnel, soit par un financement bancaire, soit les deux. Ce business plan sera demandé par votre banquier pour appuyer et justifier une demande d’emprunt. Ces documents doivent donc être rédigés avec la plus grande attention et être le plus proche possible de la réalité économique de votre projet.

Le projet

Le projet va englober l’idée et les motivations. Il faut avoir une idée claire du projet de création d’entreprise. Dans quel secteur d’activité envisagez-vous votre entreprise, avez-vous une connaissance dans ce secteur ? Créer son entreprise est, certes, un projet personnel, mais celui-ci inclut également les membres du foyer. Pour une réussite complète, il faudra l’appui total de votre famille. Il faut que votre projet soit en adéquation avec vos contraintes familiales, personnelles ou financières. Allez-vous faire intervenir votre famille financièrement ou professionnellement au sein de votre activité ? La réussite de votre projet découle de la connaissance des réponses à toutes ces questions.

L’étude de marché

Une étude de marché permet d’analyser, de comprendre et de mesurer l’impact d’une création d’entreprise dans tel ou tel secteur d’activité ou géographique. Il faut étudier, avec soin, les différentes demandes et offres présentes sur  la zone de chalandise que vous convoitez. Il faut également prendre en compte les besoins de sa future clientèle afin de lui apporter des réponses claires et précises. Il faut, dans un premier temps, étudier la concurrence, si celle-ci est existante, afin de se démarquer en apportant un service en plus ou un produit que vos concurrents ne commercialisent pas. Il est important de répertorier différentes données qualitatives et quantitatives. Connaître ses concurrents est un point essentiel dans la conception du projet de créer une entreprise. Savoir ce qu’ils proposent ou vendent est crucial dans la réussite du projet. Comme pour une activité sportive, connaître son adversaire à la perfection vous donne déjà une avance sur lui.

Les prévisions financières

Ces prévisions permettent de mesurer la faisabilité financière du projet, en mettant en place divers indicateurs. La conception du bilan et du compte de résultat prévisionnels doit se faire sur 3 années pour apprécier à juste titre la rentabilité financière de votre projet. Ces 3 années permettent de voir à moyen terme l’évolution de votre chiffre d’affaire, l’augmentation que vous prévoyez et les bénéfices escomptés. Le bilan prévisionnel fait apparaître l’actif composé, dans ses grandes lignes, des immobilisations incorporelles et corporelles, des stocks, des créances clients, des disponibilités ; et du passif composé quant à lui des capitaux propres et des dettes diverses de l’entreprise à créer. Le compte de résultat prévisionnel doit faire apparaître les produits (recettes) d’un côté et les charges (dépenses) de l’autre, permettant d’établir un résultat. Ce résultat sert à savoir si l’entreprise créée génère ou non un bénéfice. Attention, ces deux documents comptables ne suffisent pas à déterminer la rentabilité financière de votre future création d’entreprise. Vous devrez également établir un plan de trésorerie, c’est-à-dire les différents flux financiers à court terme, encaissements et décaissements, mois par mois. Ce plan permettra de mettre en évidence les ressources nécessaires à la prise en charge des dépenses. Un plan de trésorerie sain est indispensable et fondamental dans votre projet de créer une entreprise. Il sera également nécessaire d’établir un plan de financement, laissant apparaître les emplois (les besoins de financement : investissement de biens meubles ou immeubles, frais de constitution, etc.) et les ressources (les entrées d’argent de l’entreprise, le capital social s’il existe, les emprunts et la capacité d’autofinancement). Au-delà, de ces 3 documents, il sera également nécessaire de calculer le besoin en fonds de roulement, le seuil de rentabilité, ou encore le point mort.

La stratégie commerciale

L’élaboration d’une stratégie commerciale est basée sur l’étude de marché, elle permet de rendre compréhensible vos objectifs en termes de chiffre d’affaires et de croissance. Cette stratégie doit faire ressortir les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. Pour générer de la croissance, votre entreprise en création devra prendre des risques économiques, cette stratégie commerciale vous permettra de diminuer ces risques ; et ainsi créer de la richesse en contrôlant au plus près les différents facteurs économiques. Pour qu’elle soit efficiente et constructive, vous devrez avoir une bonne connaissance de votre étude de marché, du contexte de votre entreprise en création et de vos capacités financières. Cette stratégie se concrétise par une politique de produit, une politique de prix et une politique de distribution. Quoi vendre, à qui, et à quel prix pour être compétitif ? Pour créer une entreprise, il convient donc de déterminer ses objectifs, ses moyens et actions à mettre en place sur une période prédéfinie, être en adéquation entre ses actions et les moyens financiers nécessaires mais également en prenant en compte les moyens humains utiles au bon déroulement de l’activité. Une fois que la détermination de votre stratégie commerciale sera faite, il conviendra de la rédiger afin de pouvoir vous y reporter dans le but de vérifier que vos actions sont en adéquation avec votre stratégie globale. Il est essentiel de procéder à un écrit car celui-ci pourra être présenté à vos éventuels partenaires pour appuyer précisément et concrètement votre stratégie.

Créer une entreprise. Les structures juridiques

Une fois l’idée établie et arrêtée, il faudra envisager la forme juridique en adéquation avec différents éléments pour créer une entreprise. Chaque société créée présente diverses réglementations, différents critères, avantages ou inconvénients. Le choix de la forme ne doit pas être pris à la légère car celui-ci impactera votre situation fiscale ou encore sociale. En fonction de vos contraintes familiales ou encore selon que vous envisagez une association ou non, vous serez amené à créer votre entreprise sous telle ou telle forme. Chaque forme de société créée obéit à des règles communes mais il y a également des divergences qui permettent d’apprécier le choix final.

Création d’une autoentreprise

Le statut autoentrepreneur a été mis en place en janvier 2009, dans le but de simplifier les démarches au maximum et s’adresse à toutes les personnes possédant une domiciliation en France, qu’elles soient salariées, retraitées, demandeurs d’emplois, étudiantes, souhaitant générer un complément de salaire ou un véritable revenu. L’autoentrepreneur peut exercer une activité à titre principal ou secondaire. Un salarié peut créer une autoentreprise dès lors où il respecte la clause de non concurrence et d’exclusivité présente dans son contrat et qu’il obtient, au préalable, l’accord de son employeur. Ce statut est ouvert aux activités commerciales, artisanales mais également, depuis la Loi de financement de la Sécurité Sociale de 2010, aux professions libérales. Pour bénéficier de ce régime micro-social et micro-fiscal (ou micro-fiscal simplifié) il faut veiller à respecter certains plafonds de chiffre d’affaires. Pour les prestations de services 32.900 euros et 82.200 euros pour la vente, l’hôtellerie et la restauration. Ce statut a différentes spécificités comme une franchise de TVA, c’est-à-dire que l’autoentrepreneur facturera TTC sans indiquer de montant de TVA. Une comptabilité plus souple : obligation de tenir un livre de recettes, ainsi qu’un registre des achats le cas échéant, de conserver toutes les factures et d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. Une déclaration de chiffre d’affaires doit être faite une fois par trimestre au RSI pour déterminer les cotisations sociales à régler. Les cotisations fiscales peuvent être quant à elles réglées par une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Dernier point important, les bénéficiaires d’indemnités versées par Pôle Emploi ou la CAF (ARE, ASS, RSA…) continuent de les percevoir et peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.

Création d’une entreprise individuelle et création d’une EIRL

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée pour créer une entreprise. Elle est généralement conseillée lorsque les risques sont faibles et que les investissements liés à l’activité le sont aussi. Créer une entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole peut se faire en nom propre avec une EI (Entreprise Individuelle) ou en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Il est toutefois nécessaire de noter que pour certaines activités réglementées des compétences peuvent être requises, tant en termes d’expérience que de qualification. Pour ces deux formes, il n’y a pas lieu de parler de capital social puisqu’il est inexistant. Les éventuels apports ou encore les prélèvements pour rémunération interviendront dans un compte d’exploitant. Sur le point de la responsabilité de l’entrepreneur, il faut noter une divergence entre ces deux entreprises. En EI, l’indépendant est totalement et indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise créée sur son patrimoine privé. Il s’agit, là, d’une des raisons de l’importance de l’adéquation entre la situation patrimoniale et familiale de l’entrepreneur et son choix de forme juridique. L’entrepreneur marié sous le régime de la communauté impactera non seulement son patrimoine privé mais également celui de son conjoint. Pour pallier ce problème, il est possible d’effectuer un acte notarié rendant insaisissable le patrimoine privé et ce, dans le but de protéger son foyer familial. A contrario, l’EIRL est une forme d’entreprise à responsabilité limitée ; c’est-à-dire que seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle pourra être saisi. L’EIRL est une forme de société récente qui a été créée en 2011. Juridiquement, il s’agit d’une entreprise individuelle mais qui a un fonctionnement quasi identique aux sociétés pluripersonnelles. Sur le point fiscal et social, l’EI et l’EIRL ont un fonctionnement identique. Elles nécessiteront toutes deux leurs bénéfices sur l’impôt sur le revenu des entrepreneurs dans la catégorie des BIC – BNC – BA. L’entrepreneur de l’EIRL peut, sur option, imposer ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette option est irrévocable, il conviendra donc d’effectuer en amont les calculs appropriés. D’un point de vue social les entrepreneurs de ces deux entreprises seront affiliés au régime des non-salariés, ils devront donc régler leurs cotisations au RSI (Régime Social des Indépendants). L’entrepreneur est le seul maître à bord, de ce fait toutes les décisions de gestion lui reviennent.

Création d’une EURL et création d’une SASU

L’EURL et la SASU sont des sociétés dites unipersonnelles car composées d’un associé unique, personne physique ou morale. Créer une entreprise par le biais de ces deux formes juridiques implique le fait que le futur entrepreneur ne souhaite pas s’associer avec une tierce personne. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut être assimilée à une SARL mais avec un associé unique, quant à la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle), elle peut l’être à une SAS. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Il devra procéder à la rédaction de statut. Le capital social est librement fixé par l’associé unique en fonction de différents paramètres comme les besoins en capitaux, l’activité ou encore la taille de l’entreprise créée. Ces deux formes de sociétés créées peuvent paraître identiques sur le principe. Toutefois, certains points permettent d’apprécier les avantages et les inconvénients de l’une ou l’autre, notamment en matière sociale et fiscale. Les organes de direction sont différents, en EURL on parle de gérant, qui peut être l’associé unique ou une tierce personne, mais obligatoirement une personne physique. Si le gérant est l’associé unique, il sera affilié au régime des travailleurs non-salariés au RSI. A l’inverse, une SASU est dirigée par un président associé, unique ou non, personne physique ou morale. Si le président est l’associé unique, il est assimilé salarié et donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. L’EURL déclarera ses bénéfices sur l’impôt sur le revenu du gérant associé unique dans la catégorie des BIC – BNC – BA, sauf si option pour l’impôt sur les sociétés, dans ce cas le gérant devra déclarer sa rémunération sur sa propre imposition en traitements et salaires. La SASU devra, quant à elle, faire état de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés et la rémunération du président associé unique sur son propre IR en traitements et salaires, sauf si option de la SASU à l’IR, sous certaines conditions. Dans le cas d’une SASU, un commissaire aux apports doit être désigné dès lors que des apports en nature auront été effectués pour créer l’entreprise. Pour l’EURL, cette désignation devra être appréciée en fonction de diverses conditions, l’apport en nature ne doit pas avoir une valeur supérieure à 30.000€ et la valeur globale de ces apports ne doit pas être supérieure à la moitié du capital social.

Création de SARL et création de SAS

Créer une entreprise en envisageant une collaboration financière ou professionnelle devra forcément se faire par le biais de société appelée pluripersonnelle. Ces formes juridiques doivent obligatoirement comporter 2 associés ou actionnaires minimum et pas de maximum pour la SAS et 100 associés maximum pour la SARL. Le capital social est librement fixé par les associés/actionnaires en prenant en compte comme pour les EURL / SASU les différents paramètres nécessaires à la bonne réalisation de la création de l’entreprise. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être les associés ou non, personnes physiques ou morales. Le statut social du ou des dirigeants s’apprécie en fonction de la nature de la gérance. Si les gérants ne sont pas associés ou encore que la gérance est minoritaire ou égalitaire, c’est-à-dire 50% ou moins des parts sociales, ils seront assimilés salariés et affiliés au régime général. A contrario, si la gérance est majoritaire, plus de 51%, le ou les gérants seront affiliés au RSI. La SAS est dirigée par un seul président, personne physique ou morale. Celui-ci sera considéré comme assimilé salarié et affilié au régime général si la société créée impose ses bénéfices à l’IS. La SARL et la SAS imposent toutes deux, leurs bénéfices à l’IS, une option est possible à l’IR sous certaines conditions et limitée dans sa durée. Une distinction est faite pour les « SARL de famille » où l’option à l’IR peut être faite sans conditions et sans limitation de durée. La gestion d’une SARL est beaucoup plus rigide car son fonctionnement est dicté par le Code de commerce. Les associés ont donc une marge de manœuvre plus réduite mais, de ce fait, plus sécurisante. Une grande liberté est laissée à la SAS quant à son organisation, ainsi, les futurs associés devront veiller à rédiger scrupuleusement les statuts. La dernière différence entre ces deux sociétés est basée sur le régime de cession de parts ou titres. Les SAS doivent stipuler dans leurs statuts les différentes procédures à mettre en place concernant la cession de titres. Une fois de plus, l’intérêt d’une rédaction juste des statuts est mis en avant.

Création de la SA

Créer une entreprise en SA (Société Anonyme) nécessite plusieurs actionnaires et un minimum de capital social à respecter. La SA ne bénéficie pas de maximum d’actionnaires, toutefois il faut faire une distinction entre la SA  avec offre au public de titres financiers (société cotée), où 7 actionnaires minimum seront nécessaires, et la SA sans offre au public  de titres financiers (société non cotée) qui, elle, devra être composée de 2 actionnaires minimum. Les actionnaires ne sont responsables des dettes qu’en proportion de leurs apports. La SA ordinaire ou la SA avec appel d’offre doit respecter un capital social minimum de 37.000€. La variabilité du capital est impossible sans modifier les statuts. La SA est pourvue d’un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres qui sont obligatoirement actionnaires. A la création, ces membres seront stipulés dans les statuts. Au cours de sa vie sociale ils pourront être remplacés lors d’assemblée générale ordinaire. C’est le conseil d’administration qui désignera, parmi ses membres, un président. Les membres de ce conseil n’étant pas rémunérés pour leurs fonctions, ils ne sont affiliés à aucun régime social. Le Président, quant à lui, est considéré comme un assimilé salarié et affilié au régime général. Envisager de créer une entreprise en SA est impossible dès lors où l’on souhaite effectuer un apport en industrie car il est formellement interdit (article L.225-3 alinéa 4 du code de commerce), seuls les apports en nature et en numéraire peuvent être effectués. En cas d’apport en nature il faudra procéder à la désignation d’un commissaire aux apports. Le projet de statuts établi par les fondateurs n’est pas obligatoire dans la SA sans offre au public de titres financiers. Dans la pratique, des statuts seront toutefois établis pour justifier le dépôt de fonds des actionnaires. Pour la SA avec offre au public de titres financiers, le projet de statut doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en fonction du siège de la future société créée.

Création d’une SCA

La SCA (Société en Commandite par Actions) est composée d’au moins un associé commandité qui aura la qualité de commerçant et au moins 3 associés commanditaires qui auront la qualité d’actionnaires. Seuls les parts des commanditaires formeront le capital social d’un minimum de 37.000€, que la SCA fasse ou non un appel public à l’épargne. Les commandités seront responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société créée, quant aux commanditaires ils ne seront responsables qu’à hauteur de leurs apports. Les associés commandités peuvent faire des apports en industrie du fait qu’ils ne concourent pas à la formation du capital social. La SCA est gérée par un ou plusieurs gérants qui devront être désignés aux statuts. Ces gérants peuvent être des personnes physiques ou morales. Toutes modifications de statuts doivent se faire avec l’accord de tous les commandités. La société sera imposée à l’imposition sur les sociétés (IS), la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Le Conseil de Surveillance sera composé de 3 membres obligatoirement commanditaires personnes physiques ou morales, un associé commandité ne peut pas être membre du Conseil de Surveillance (CS).

Création d’une  SNC

La SNC (Société en Nom Collectif) est beaucoup moins répandue que les autres sociétés citées ci-dessus. Créer une entreprise en SNC peut comporter certains risques. Le premier étant la responsabilité des associés indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels et solidairement. Le second se situe au niveau de la cession de parts qui doit s’effectuer à l’unanimité des associés. Sur le fonctionnement, la SNC peut être assimilée à la SARL. Il n’y a pas de minimum pour le capital social dont le montant est librement fixé par les associés, ce montant doit toutefois être en adéquation avec les besoins de l’entreprise à créer. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Elle est régie par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, affiliés au régime des travailleurs non-salariés et composée de 2 associés minimum (et pas de maximum). Ce qui diffère de la SARL, c’est l’imposition de ses bénéfices qui se fera au titre de l’impôt sur le revenu au prorata de la part des bénéfices de chaque associé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Création d’un GIE

Le Groupement d’Intérêt Economique est le rassemblement d’entreprises existantes dans le but de “faciliter ou de développer l’activité économique” composé d’un minimum de 2 membres (personnes physiques ou morales) responsables indéfiniment et conjointement des dettes de la société créée. La loi n’exige aucun capital minimum pour la création d’un GIE. Tous les types d’apports sont possibles et les apports en nature n’entraînent pas la désignation d’un commissaire aux apports. Les GIE ne sont pas tenus de publier les comptes annuels de la société. Il est constitué pour une période déterminée en fonction des objectifs qu’il doit atteindre. Un contrôleur des comptes doit être désigné dès lors où la société émet des obligations et qu’à la clôture de l’exercice sa masse salariale s’élève à 100 salariés. Un contrôleur de gestion doit également être désigné au contrat constitutif, c’est-à-dire les statuts pour les autres sociétés. Les membres, personnes physiques, du GIE seront assujettis à l’impôt sur le revenu pour leur part de bénéfices sauf option à l’IS, les personnes morales seront quant à elles assujetties à l’IS.

Les autres types de création de sociétés

On trouve également les sociétés civiles, les agents commerciaux et les SCS (Société en Commandite Simple) :
  • les sociétés civiles sont composées de deux associés au moins, personnes physiques ou morales, pas de capital social minimum, la gérance de la société créée est assurée par une ou plusieurs personnes, associé ou non. Un commissaire aux comptes pourra être demandé selon certaines conditions ;
  • les agents commerciaux sont des personnes physiques indépendantes, ils ne sont pas soumis au statut salarial à la différence du VRP, ils doivent s’inscrire au registre des agents commerciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, l’imposition de leurs bénéfices se fait à l’IR dans la catégorie des BNC ;
  • les SCS ont un fonctionnement quasi identique aux SNC. Il faudra toutefois un minimum de un commandité et un commanditaire, pas de capital social minimum, seuls les commandités sont inscrits au RCS, les apports en nature effectués par les associés n’entraînent pas la désignation d’un commissaire aux apports.

Créer une entreprise. Le financement d’une entreprise en création

Créer une entreprise nécessite d’avoir un financement afin de pallier les besoins en matériel, la location d’un lieu de travail, les frais de constitution et de démarrage, l’achat d’un fonds de commerce, le besoin en fonds de roulement, la trésorerie de démarrage ; autant de frais qui devront être financés par une épargne personnelle, par des prêts bancaires ou des prêts d’honneur. Toute l’utilité d’avoir établi un business plan concret et réaliste se retrouve ici. Qu’il s’agisse de prêt bancaire ou de prêt d’honneur, ce document sera réclamé par les différents organismes afin de procéder à une étude des ratios financiers et de se positionner sur un accord de financement ou non.

Les prêts bancaires octroyés aux sociétés en création

Habituellement les banques ne financent qu’à hauteur de 70% des montants d’investissement ou du fonds de commerce, et avec difficulté le besoin en fonds de roulement. Idéalement, il est conseillé d’équilibrer les fonds propres et les emprunts à 50/50. La présentation d’un plan de financement équilibré et fiable est un point essentiel pour se voir octroyer un prêt pour créer son entreprise. Avoir un apport personnel augmentera d’autant les chances de financement par la banque. Plus l’apport est conséquent, plus la banque sera disposée à suivre le futur entrepreneur. Afin d’obtenir un meilleur taux et des meilleures conditions de financement, il est intéressant de procéder à une mise en concurrence des différentes banques présentes. Le business plan est un point important dans l’obtention d’un prêt bancaire mais pas seulement. Le banquier jugera également la capacité du ou des dirigeants à gérer et développer l’affaire.

Les prêts d’honneur des entreprises en création

Certains créateurs peuvent bénéficier d’aides à la création d’entreprise et notamment dans la conclusion d’un prêt d’honneur. Différents organismes proposent ce genre de prêt sous certaines conditions. Les créateurs ou repreneurs d’entreprises demandeurs d’emploi ou bénéficiaires des minimas sociaux (RSA) peuvent bénéficier d’un accompagnement par l’Etat avec le partenariat de la Caisse des Dépôts et Consignation. Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) permet non seulement une assistance technique, c’est-à-dire un suivi par la CMA ou la CCI dans tous les montages financiers, l’étude de marché, la réalisation des différentes démarches, mais également un prêt à taux 0% sur 5 ans maximum. Toutefois, il faut noter que ce prêt d’honneur ne peut être octroyé qu’à la condition que le futur entrepreneur, qui crée une entreprise, ai obtenu en parallèle un prêt bancaire. L’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) est un prêt d’honneur proposé aux créateurs qui n’ont pu avoir accès à un prêt bancaire classique du fait de leur situation personnelle. Cette association propose un financement à hauteur de 10.000€ maximum. Initiative France est le 1er réseau associatif de financement des créateurs et repreneurs d’entreprise couvrant tout le territoire français (en 2015 Initiative France a financé 5,3% des créateurs d’entreprise hors autoentreprises). Cette association (loi de 1901) propose aux futurs entrepreneurs un accompagnement et un parrainage par des chefs d’entreprise ou des cadres expérimentés. Elle permet également d’obtenir un financement (prêt d’honneur) sans intérêts et sans garanties. Réseau Entreprendre propose également, comme Initiative France, un accompagnement et un prêt d’honneur sans intérêts et sans garanties. Ce réseau est composé de chefs d’entreprise dans le but d’aider à la création ou à la reprise de PME. France Active offre deux types d’intervention financière : des garanties d’emprunts bancaires comme la garantie France Active ou le FGIF qui s’adresse aux femmes pour financer le développement, la reprise ou la création de leur entreprise et des prêts solidaires comme le NACRE, ou d’autres tels que le FRIS (Fonds Régional d’Investissement Solidaire), le SIFA, le FCP IED pour toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois.

Le cautionnement des entreprises créées

Sur le principe les banques ne prêtent pas sans garanties, d’une part sur les biens financés avec l’hypothèque, le nantissement ou le gage et éventuellement d’autre part avec des cautions personnelles. Si, suite à ces garanties, le dossier est jugé insuffisant les banques peuvent réclamer des garanties complémentaires. Comme vu précédemment, le FGIF (Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes) et le fonds de garantie France Active sont des organismes qui peuvent amener une sûreté supplémentaire pour les banques. Il existe aussi, depuis le 1er avril, une garantie bancaire couvrant jusqu’à 200.000€ de prêts proposée par Bpifrance. La quotité garantie se situe entre 50 et 60% selon les cas. Les nouveaux créateurs ne contrôlant pas d’entreprises existantes et dès lors que l’intervention sera conjointe entre Bpifrance et la région, la quotité garantie sera de 60% ; 50% pour tous les autres cas. En dernier, les SOCAM (Sociétés de Caution Mutuelle), spécialisées par secteur d’activité ou généralistes, qui accordent des garanties à hauteur de 50% minimum.

Créer une entreprise. Les aides à la création d’entreprise

Des aides ont été mises en place à l’initiative de l’Etat ou des collectivités locales  pour épauler les créateurs ou repreneurs au cours de leur projet professionnel. Il existe différentes formes d’aides : les aides financières, les allègements fiscaux, les exonérations de charges sociales, l’aide au conseil, la mise à disposition de locaux. Les entreprises créées qui s’installent dans certaines zones d’aménagement du territoire peuvent prétendre à une aide  accordée par la DIACT (Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires), il s’agit d’une Prime d’Aménagement du Territoire (PAT) ; toutefois certaines conditions d’emplois et d’investissements devront être respectées (prime de 15.000 €  par emploi créé, le montant total ne pouvant dépasser l’ensemble des capitaux propres et comptes courants d’associés, seules certaines activités sont éligibles à cette prime, etc). Les créateurs et repreneurs dans les zones franches urbaines peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Cette exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, de Fonds national d’aide au logement (Fnal) et, le cas échéant, de versement transport. Elle est totale lorsque la rémunération est égale ou inférieure à 1,4 du SMIC ; au-delà, elle dégressive jusque 2 SMIC. Il existe deux dispositifs très plébiscités par les créateurs et repreneurs d’entreprise : l’ACCRE, qui sera éventuellement couplé avec le NACRE.

L’ACCRE pour les créateurs d’entreprise

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) est une exonération partielle des cotisations sociales pendant 1 an. Les bénéficiaires sont : les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être, les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi, les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), les personnes âgées de 18 ans et moins de 26 ans, les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage, les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité. Les créateurs d’entreprise dans un QPPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville) bénéficient également de cette exonération quelle que soit leur situation personnelle. L’ACCRE est une exonération partielle des cotisations, en effet la CSG – CRDS, la retraite complémentaire, le Fnal, la formation continue restent dues. Une condition est à respecter si l’entrepreneur crée une entreprise sous forme de société. Pour bénéficier de l’ACCRE, il doit exercer un contrôle effectif de la société créée, c’est-à-dire détenir 50% du capital seul ou avec son conjoint, ses descendants ou ascendants, ou être dirigeant de la société avec 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, ses descendants ou ascendants dans l’hypothèse où aucun associé ne détient 50% des parts directement ou indirectement. Les micro-entrepreneurs, qui crées une entreprise bénéficient d’un dispositif spécial sur 3 ans ; jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l’inscription,  ils ne seront redevables que de 25% des cotisations, pour les 4 trimestres civils qui suivent 50% et pour les 4 trimestres suivant 75%.

Le NACRE pour les créateurs d’entreprise

Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise (NACRE) pour les bénéficiaires susceptibles de prétendre à l’ACCRE afin d’apporter aux créateurs le maximum de chances pour réussir leur projet professionnel. Ce dispositif comporte deux types d’aides : une aide au montage de la reprise, du développement ou de la création de l’entreprise et une aide financière à taux 0% devant être couplée avec un prêt bancaire. Ce dispositif permet un accompagnement d’au moins 3 ans, le créateur devra conclure un contrat d’accompagnement avec l’organisme conventionné.

Créer une entreprise. Les formalités à la création d’entreprise

Créer une entreprise nécessite différentes formalités obligatoires. Certaines doivent être effectuées au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent dont dépend le siège social de l’entreprise en création. Ces formalités permettent de déclarer votre activité aux différents organismes (services fiscaux et organismes sociaux) et de demander votre immatriculation. Cette déclaration doit être faite au répertoire Sirene tenu par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou en société tenu par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), au Répertoire des Métiers (RM) tenu par la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) pour les activités artisanales ou enfin au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette déclaration permettra d’obtenir un numéro d’identification unique, le SIREN (pour l’entreprise créée) et un ou plusieurs SIRET (pour le ou les établissements). Ce numéro sera utilisé au cours des différents échanges avec les différents organismes mais aussi avec les fournisseurs et les clients. Depuis le 20 décembre 2014, les autoentrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent s’inscrire au RCS et pour une activité artisanale au RM ; avant cette date aucune inscription ne devait être faite. L’INSEE délivrera également un code APE (Activité Principale Exercée) qui permet une classification des différentes activités exercées.

Le Centre de Formalités des Entreprises

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l’interlocuteur unique lorsque l’on crée une entreprise. Selon l’activité le CFE diffère. La Chambre de Commerce et de l’Industrie se chargera des créations d’entreprises individuelles et des sociétés commerciales créées (SARL, SA, EURL…) ayant une activité commerciale. Pour les activités artisanales les créations d’entreprises individuelles et des sociétés commerciales créées seront dirigées vers la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. La Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale pour les entreprises créées au registre de la batellerie artisanale. Les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral, les agents commerciaux, les GIE, les sociétés en participation, les loueurs en meublé seront gérés par le Greffe du Tribunal de Commerce. Les entrepreneurs individuels membres d’une profession libérale réglementée ou non devront se rapprocher de l’URSSAF. Enfin, pour les activités agricoles il faudra effectuer les formalités auprès de la Chambre de l’Agriculture. Les commerçants artisans ou les artisans créant une société devront être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers ; dans ce cas, le CFE compétent sera la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. De même, les professionnels libéraux  (URSSAF) qui créent une société devront s’inscrire au RCS, le CFE compétent sera donc la CCI. Depuis le 1er Janvier 2010, un service de formalités en ligne a été mis en service afin de faciliter la création d’entreprise (site : www.guichet-entreprise.fr).

Les formalités non effectuées au CFE

Un stage de préparation à l’installation est obligatoire  pour toutes les activités artisanales, des dispenses peuvent être obtenues en justifiant de certains diplômes, ce stage s’effectuera avec la Chambre de Métiers et d’Artisanat. Certaines formalités seront à accomplir si l’activité est exercée à domicile, l’accord du propriétaire ou de la copropriété devra être obtenu et éventuellement, dans certains cas, la destination fiscale du local devra être changée. Une formalité sera à effectuer quant au nom de l’entreprise créée ou le produit commercialisé, il faudra veiller à ce que le nom ne soit pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque auprès de l’INPI (Information sur la Propriété Intellectuelle). Une formalité ne devra pas être omise, c’est celle des différentes assurances que nous exposerons plus en détail par la suite.

Les formalités complémentaires en cas de création de société

En cas de création de société, des formalités complémentaires seront à accomplir. Il faudra faire intervenir un commissaire aux apports si cela est nécessaire, déposer les fonds des apports en espèces sur un compte bloqué le temps de l’immatriculation, rédiger les statuts de la société en création (ou les faire rédiger par un professionnel), désigner le ou les dirigeants, établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation, faire enregistrer les statuts auprès des impôts et publier un avis de constitution sur un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Les règles particulières de la SA créée

La SA sans appel public à l’épargne doit effectuer une déclaration préalable au Ministère de l’Economie puis immatriculation au RCS, ainsi qu’une publicité dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Pour la SA avec appel public à l’épargne, l’enregistrement se fera de la même manière que les SAS sans offre mais des règles préalables doivent être respectées. Le projet de statut doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, la présentation du projet doit être publié au BALO (Bulletin Officiel des Annonces Légales), une note d’information décrivant le projet doit être transmise à l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) pour diffusion au public et enfin l’organisation d’une Assemblée Générale Consultative.

Créer une entreprise. Le capital social de l’entreprise créée

Le capital social représente l’ensemble des apports en numéraire mais aussi en nature tels que les machines, le matériel, les immeubles. Les apports en industrie n’entrent pas dans ce total. Ce capital peut évoluer au cours de l’existence de la société en création par le biais d’augmentation ou réduction de capital. Les associés ou actionnaires transfèrent la jouissance de ces différents apports en échange de droits sociaux (actions ou parts sociales selon la forme juridique de l’entreprise créée). Pour les SARL, SAS, SASU, EURL, SNC, sociétés civiles, il n’y a pas de capital social minimum. La SA, quant à elle, doit respecter un minimum de 37.000 €. Ce capital social compose les capitaux propres de la société créée. Il sert de garantie financière pour les créanciers tels que les fournisseurs ou le banquier. On retrouve donc, ici, tout l’intérêt de bien déterminer le montant de celui-ci. Il pourrait être tentant d’établir un capital social à 1€ mais celui-ci pourrait avoir un impact négatif quant au ressenti des créanciers. De plus, ce capital pourra servir de trésorerie de départ. Ce capital permet également, en cas d’associés multiples, de déterminer les parts de chaque associé et ainsi attester la proportion de dividendes qui devra lui être versé. Lorsque l’on crée une entreprise, les apports en numéraire doivent être placés et bloqués sur un compte bancaire, un compte de dépôt et consignation ou encore chez le notaire. Une attestation sera alors délivrée au nom de la société en formation  laissant apparaître le pourcentage de parts de chacun des associés. Ce dépôt à la création de la société est donc bloqué, mais il n’est pas nécessaire de déposer la totalité du capital social envisagé. Pour les SARL et EURL, 20% des apports en espèces doivent obligatoirement être versés, le solde, lui, devra être libéré dans les 5 ans. Pour les SA, SAS et SASU, ce pourcentage passe à 50%, les 5 ans pour libérer le solde restent effectifs. Pour la SNC, ils sont intégralement versés ou non, cette modalité devra être stipulée dans les statuts.

Créer une entreprise. Le comptable

Créer une entreprise nécessite d’avoir un allié. Le comptable peut être considéré « comme un banquier », il chiffre, vérifie les recettes et les dépenses, étudie les ratios de rentabilité. Le comptable est un véritable acteur de l’entreprise de la phase de création de cette entreprise, puis tout au long de son existence. Il guide le ou les dirigeants dans leurs choix juridiques, fiscaux, sociaux, voire même patrimoniaux. C’est un partenaire  à part entière du ou des dirigeants. Dans les PME, le comptable a un rôle très varié alors que dans les grandes entreprises ses fonctions seront beaucoup plus spécialisées, d’autres acteurs intervenant à ses côtés et sous la direction du directeur comptable. Il peut effectuer ses missions au sein même de l’entreprise créée ou dans un cabinet ; dans ce cas, il aura en charge plusieurs entités. Il établira pour le compte de la société créée différents documents comptables comme le bilan, le compte de résultat, la liasse fiscale, mais aussi des documents fiscaux, déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), déclaration des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), des Bénéfices Agricoles (BA) et enfin la déclaration d’impôt sur les sociétés.

Son rôle

Le comptable a plusieurs rôles et, de ce fait, a une importance primordiale quand on crée une entreprise. Il conseille sur la forme juridique en prenant en considération les différents paramètres familiaux et patrimoniaux du créateur d’entreprise. En fonction de ces paramètres, il oriente également ce créateur d’entreprise vers un statut d’assimilé salarié ou de travailleur non-salarié. Il peut avoir un rôle de conseil sur les différents financements ou aides d’Etat ou Régionale proposées au créateur d’entreprise, mais surtout lui indiquer, en fonction de sa situation, les aides auxquelles il peut prétendre. Enfin, il collabore avec les différents organes de l’entreprise créée afin de permettre à celle-ci une optimisation fiscale, sociale et comptable.

Ses missions

Sa première mission est d’ordre comptable, il doit effectuer une présentation des comptes annuels par le biais d’une liasse fiscale comprenant le bilan, le compte de résultat, les amortissements et provisions, les dépréciations,  la détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice, les filiales de l’entreprise créée, les parts détenues par chaque associé. Outre la liasse fiscale, il doit se charger des différentes déclarations de TVA, IS, BIC – BNC – BA, IR. Le comptable doit également attester que les comptes ne montrent aucune anomalie, attester qu’aucun élément ne permet de remettre en cause la stabilité financière et économique de l’entreprise créée. Pour être plus précis : que les comptes montrent une image fidèle et précise de la situation de l’entreprise. Il peut aussi engager sa responsabilité, dès lors où il certifie les comptes, il ne se contente pas d’attester. Le comptable peut avoir des missions complémentaires. Il peut effectuer, pour le compte des dirigeants, les formalités qui leurs incombent en matière d’augmentation de capital ou de tenue d’assemblée générale annuelle.

Les obligations des deux parties

Aucune obligation n’est imposée quant au fait d’avoir un comptable. Le dirigeant d’entreprise peut réaliser, par lui-même, les différentes missions qui sont logiquement accordées au comptable. Créer une entreprise n’est pas tâche facile et s’entourer de professionnel peut s’avérer être un choix judicieux pour obtenir un soutien comptable et fiscal. Les différentes connaissances du comptable auront pour but de guider le créateur d’entreprise dans ces choix et de réaliser certains documents qui engagent la responsabilité de l’entreprise. Ces documents sont d’une importance primordiale envers les tiers, les associés ou les actionnaires. Mieux vaut, donc, laisser cette charge à un initié. Le comptable a des obligations techniques mais également morales. Techniques car il doit mettre en application les différents textes de loi pour établir les documents obligatoires de l’entreprise créée. Il s’engage moralement sur différents points comme son indépendance ou ses compétences. La législation interdit au comptable d’exercer certaines activités car elles pourraient compromettre son indépendance. Le ou les dirigeants qui ont missionné le comptable doivent tout mettre en œuvre pour lui fournir les documents ou informations nécessaires à l’exercice de sa fonction en toute transparence. En contrepartie, le comptable se voit recevoir une rémunération pour le travail accompli. Pour formaliser la relation entre les dirigeants et le comptable une lettre de mission devra être établie.

Créer une entreprise. Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) a des fonctions bien distinctes de l’expert-comptable au sein de l’entreprise créée. Il faut donc bien différencier ces deux acteurs qui auront des missions différentes mais en corrélation les unes des autres. Comme vu précédemment, l’expert-comptable est chargé d’établir les différents documents comptables et fiscaux, les attester ou encore, même, les certifier en respectant les lois et les règlements en vigueur. Le commissaire aux comptes, quant à lui, est désigné pour s’assurer que l’expert-comptable a scrupuleusement respecté ces lois et règlements, suite à quoi il délivrera un rapport sur la fiabilité des informations comptables et financières qui lui auront été remises par les sociétés. La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas une obligation dans toutes les entreprises créées. Il faudra apprécier cela en fonction de différents critères comme la forme juridique de la société créée, son chiffre d’affaires, et son effectif, en termes de masse salariale, permanent. Cette désignation s’effectue pour une durée légale de 6 exercices comptables. On entend par exercice comptable, une année fiscale, c’est-à-dire une période délimitée dans le temps au cours de laquelle une entreprise créée enregistre les différents faits économiques dans le but d’élaborer sa comptabilité. Très souvent cet exercice comptable coïncide avec l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. L’absence de nomination du commissaire aux comptes peut avoir des conséquences pénales pour l’entité ou pour ses dirigeants. Le Code du commerce prévoit (Art. L820-4), pour un défaut de nomination, une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende. Cette peine s’appliquera également si les dirigeants ne convoquent pas le commissaire aux comptes à toutes les assemblées générales. La profession du commissaire aux comptes est réglementée, de ce fait il est inscrit sur une liste auprès de la Cour d’Appel.

La désignation d’un CAC

La désignation d’un commissaire aux comptes dépend de la forme juridique, de son chiffre d’affaires et de sa masse salariale. En fonction de ces critères, on pourra apprécier si cette désignation revêt ou non un caractère obligatoire, dès la création de société ou plus tard.
  • Les SARL, EURL, SNC doivent désigner un CAC si elles dépassent 2 de ces 3 seuils :
  • 1.550.000 € de bilan ;
  • 3.100.000 € de chiffre d’affaires HT ;
  • 50 salariés.
  • Pour les SAS, cette désignation se fera par décision collective des associés dès lors où 2 des seuils suivants sont dépassés :
  • 1.000.000 € de bilan ;
  • 2.100.000 € de chiffre d’affaires HT ;
  • 20 salariés
  • Pour la SA, la SAS contrôlée par une société avec contrôle exclusif ou conjoint et la SCA, cette désignation sera obligatoire dès la création de société sans condition de seuil. Pour la SAS contrôlée, cette désignation se fera obligatoire lorsque le contrôle par une société sera effectif.
Les sociétés créées qui sont tenues d’établir des comptes consolidés, c’est-à-dire de présenter la situation financière d’un groupe de sociétés comme si celles-ci ne formaient qu’une seule entité, doivent désigner 2 commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre. Pour certaines opérations, les entreprises créées peuvent décider de désigner un commissaire aux comptes, notamment pour le versement d’un acompte sur dividendes, une augmentation de capital ou des apports en nature à la création.

Ses missions

La mission principale du commissaire aux comptes est d’établir un rapport pour le compte des actionnaires. C’est donc eux qui désigneront le CAC, directement dans les statuts ou par assemblée générale, pour qu’il leur apporte une vision exacte de la stabilité financière de l’entreprise créée. Il procède à ce que l’on appelle un audit légal, à l’inverse de l’expert-comptable qui, lui, établit un audit comptable. Il effectue une mission permanente au sein de l’entreprise, il a une obligation de moyens et non de résultat. Le commissaire aux comptes peut avoir également pour mission le commissariat à la fusion, à la transformation ou aux apports.

Créer une entreprise. Les charges sociales

On distingue deux régimes de cotisations sociales : le régime général pour les travailleurs salariés dont les charges se décomposent en charges salariales et patronales et le régime des travailleurs non-salariés dont la gestion est confiée au RSI (Régime Social des Indépendants). Pour les dirigeants affiliés au RSI, on parle de rémunération ; c’est sur celle-ci que seront calculées les charges sociales. Pour les dirigeants affiliés au régime général, c’est-à-dire le régime de la Sécurité Sociale, les charges seront calculées sur le salaire brut.

Le régime général

Dans le régime général, on distingue deux groupes de cotisations : les salariales et les patronales. Pour certaines cotisations, un taux différent sera appliqué en fonction du montant du revenu ; on distinguera trois tranches. En fonction de la nature des cotisations et contributions, un taux différent sera appliqué.

Les différentes tranches

En fonction du niveau de salaire, l’assiette de cotisation est découpée en tranches de salaire.
  • Tranche A : de 0 à 3.218 € par mois ;
  • Tranche B : de 3.218 € à 12.872 € par mois ;
  • Tranche C : de 12.872 € à 25.744 €.

Les différents taux de cotisations

Les cotisations et contributions sociales salariales et patronales sont divisées en plusieurs groupes :
  • Cotisation Maladie-Maternité, indemnités journalières : le taux est de 13,59% ;
  • Cotisation Invalidité – Décès : 1,50% ;
  • Retraite de base : 15,45% sur la Tranche A et 2,20% sur la Tranche B ;
  • Retraite complémentaire  7,75% sur Tranche A (Arrco) et 20,55% sur les Tranches B et C (Agirc) ;
  • Allocations familiales : selon le revenu de 3,45% à 5,25% ;
  • CSG-CRDS : sur la base 98,25% du salaire un taux de 8% ;
  • AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’Agirc et l’Arrco) : 2% sur la Tranche A et 2,20% sur Tranche B et C ;
  • Accident du travail : le taux varie en fonction de l’activité ;
  • Formation professionnelle : 0,55% ;
  • Fnal (Fonds National d’Aides au Logement), pour les entreprises de moins de 20 salariés : un taux de 0,10%.

Le RSI

Lors de la création d’entreprise, les entrepreneurs individuels, le gérant associé unique de l’EURL et le gérant majoritaire de la SARL seront concernés par ce régime. Ils devront établir une Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) qui permettra au RSI d’effectuer un calcul définitif des charges dues par le travailleur non-salarié sur ses revenus N-1 en année N. La méthode de calcul des charges sociales du RSI est un véritable casse-tête.

Les modalités de calcul

Plusieurs points sont à éclaircir, notamment sur l’existence de cotisations minimales, même en l’absence de rémunération, s’élevant à 1.045 € correspondant aux indemnités journalières, à l’invalidité-décès, à la retraite de base et à la formation professionnelle. Il n’y a pas de cotisations minimales au titre des allocations familiales, de la CSG-CRDS, de l’assurance maladie-maternité et de la retraite complémentaire. Lors des deux premières années de création d’entreprise, le bénéfice ou la rémunération n’étant pas connus, le RSI applique un forfait de début d’activité pour le calcul des cotisations et contributions sociales ; la première année, un forfait de 7.337 € est appliqué, sauf pour les indemnités journalières (IJ) où le montant s’élève à 15.446 € ; quant à la deuxième année, le forfait s’élève à 10.426 € sauf pour les IJ avec 15.446 €. Au cours de la deuxième année, le revenu de l’année N-1 étant connu, le RSI procédera à une régularisation et établira ainsi les cotisations définitives. Les microentreprises bénéficient d’un tout autre calcul : il s’agit d’un régime simplifié (micro social). La base de calcul des cotisations et contributions sociales se fera sur le chiffre d’affaires brut, par mois ou par trimestre, au choix de l’autoentrepreneur. Pour les activités d’achat/revente (BIC), on appliquera un taux de 13,4% ; pour les prestations de services (BIC – BNC), un taux de 23,1% ; et pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) 22,9%. La microentreprise régime fiscal devra imposer ses bénéfices en appliquant un abattement forfaitaire à son chiffre d’affaires, pour les activités d’achat/revente un abattement de 71% pour charges, pour les prestations de services (BIC) abattement de 50% et pour les BNC 34%. Ce calcul déterminera donc le bénéfice net servant de base de calcul aux charges et contributions sociales.

Les taux de cotisations

  • Cotisation Maladie-Maternité : le taux est de 6,5% ;
  • Cotisation Indemnités Journalières (IJ) : 0,70% ;
  • Cotisation Invalidité – Décès : 1,30% ;
  • Retraite de base : pour les revenus inférieurs à 38.616 € 17,65% et pour la part supérieure 0,50% ;
  • Retraite complémentaire : pour les revenus inférieurs à 37.54 6€ 7% et pour la part comprise entre 37.546 € et 154.464 € un taux de 8% ;
  • Allocations familiales : selon le revenu de 2,15% à 5,25% ;
  • CSG-CRDS : sur la base du revenu plus les cotisations obligatoires un taux de 8% ;
  • La formation professionnelle : sur la base de 38.616 € un taux de 0,25%.

Créer une entreprise. Les différents impôts de l’entreprise créée

L’entreprise, selon sa forme juridique, est soumise à différents impôts : la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), l’impôt sur les bénéfices à l’IR (Impôt sur le Revenu) ou à l’IS (Impôt sur les Sociétés) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Dans certains cas, en fonction de la forme de société créée ou encore de l’implantation géographique, les entreprises créées peuvent se voir attribuer une exonération de certains de ces impôts.

La TVA

La grande majorité des entreprises créées sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Certaines, telles que l’autoentreprise ou la microentreprise, bénéficient d’une franchise de TVA. Cela signifie que l’entreprise créée n’est pas redevable de la TVA et n’effectue donc aucune déclaration. Elle devra faire apparaître sur ses factures clients la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI (Code Général des Impôts) ». Cette franchise s’applique aux entreprises créées ne dépassant les seuils de chiffres d’affaires suivant :
  • 82.200 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement ;
  • 32.900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
  • 42.600 € pour les activités réglementées, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et les activités d’auteurs-interprètes.

Le fonctionnement de la TVA

L’entreprise, au cours d’une période donnée, réalise des opérations soumises à la TVA. Lorsque celle-ci établit des factures clients, elle fait apparaître une TVA collectée. A l’inverse, lorsqu’elle achète du matériel ou des marchandises, elles règlent une TVA dite déductible. Il faudra également différencier la TVA sur les immobilisations. Au terme de la période, l’entreprise créée procède à une déclaration de TVA (imprimé CA12) qui fera apparaître la TVA collectée et la TVA déductible sur marchandises, prestations et immobilisations. La différence de ces deux TVA représente la somme due par l’entreprise au Trésor Public, ou à l’inverse un crédit de TVA qui pourra être, soit récupéré, soit amputé sur la prochaine dette de TVA.

Les différents taux de TVA

Il existe différents taux de TVA applicables en fonction des activités ou prestations de services, des marchandises ou des matières selon qu’elles sont transformées ou non :
  • Un taux de TVA à 20%, dit normal, et qui s’applique dès lors qu’aucune disposition contraire n’est stipulée ;
  • Un taux à 10%, dit intermédiaire, s’appliquant à la restauration, aux services d’aides à la personne, aux prestations d’hébergement et de transport, les produits agricoles sans transformation, les médicaments non remboursés et les travaux et réparations pour les logements ayant plus de 2 ans ;
  • Un taux de 5,5%, dit réduit, pour la restauration scolaire, les produits alimentaires de première nécessité, l’eau et les boissons sans alcool, les équipements pour personnes handicapées, les travaux d’amélioration énergétique, abonnement EDF et gaz ;
  • Un taux de 2,10% ; il s’agit du plus petit taux réduit, s’appliquant aux publications de presse, aux médicaments remboursés et la billetterie des spectacles.

L’imposition des bénéfices

Selon la forme juridique, l’imposition des bénéfices se fera sur l’Impôt sur le Revenu (IR) ou sur l’Impôt sur les Sociétés (IS).

L’impôt sur le revenu

Les entrepreneurs individuels, l’associé unique de l’EURL, les associés de SNC, les SARL / SAS / SA ayant opté pour l’IR,  imposent leurs bénéfices, résultat fiscal, à concurrence de leurs parts dans le cas de multiples associés, sur leur propre imposition sur le revenu au titre des BIC –BNC – BA (déclaration complémentaire des revenus). Les dirigeants, considérés comme TNS, seront imposés pour leur rémunération sur l’IR dans la catégorie des traitements et salaires ; les bénéfices de la société créée déduits de ces rémunérations seront imposés à l’IS. Il faut également noter que les dividendes perçus devront aussi être déclarés sur l’IR de l’associé les percevant. Ces dividendes seront assujettis aux cotisations et contributions sociales des TNS affiliés au RSI.

L’impôt sur les sociétés

Toutes les sociétés autres que celles imposées de plein droit à l’IR ou sur option, devront déclarer leur résultat fiscal à l’Impôt sur les Sociétés. On distingue deux taux applicables en fonction d’une part du chiffre d’affaires. Si le CA HT est supérieur ou égal à 7.630.000 €, le taux applicable est de 33,1/3%. En revanche, si le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil, il faudra distinguer deux situations.
  • Le capital de la société créée a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques, un taux de 15% s’appliquera sur les 38.120 premiers euros de bénéfice ; au-delà un taux de 33,1/3% s’appliquera ;
  • Le capital n’a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques, le taux sera de 33,1/3% sur la totalité du bénéfice.

La Contribution Economique Territoriale (CET)

La CET est composée de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), c’est un impôt local instauré depuis la loi de finances 2010. La CET a remplacé la taxe professionnelle. C’est donc la somme de la CFE et de la CVAE et est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée des entreprises créées. Cette contribution est affectée à différentes collectivités locales :
  • Les communes et EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) qui recevront la totalité de la CFE et 26,5% de la CVAE ;
  • les départements pour 48,5% de la CVAE ;
  • les régions pour 25% de la CVAE.
La CET est susceptible de faire l’objet de dégrèvement. Dans ce cas, celui-ci sera à la charge de l’Etat.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est une taxe sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. C’est-à-dire, que la collectivité applique un taux à la valeur locative cadastrale. Toutefois, lorsque la valeur locative foncière est faible, voire inexistante, on applique une valeur forfaitaire. Les autoentrepreneurs et les entreprises redevables sont tenus de payer un montant minimum ; cette base minimale s’appréciera en fonction du chiffre d’affaires de l’entité.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises(CVAE)

Les entreprises créées réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152.000€ sont redevables de la CVAE. Cette cotisation est déterminée en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée produite. Son calcul se fait par la multiplication de la valeur ajoutée par un taux progressif qui va de 0%, pour un CA HT inférieur à 500.000 €, jusqu’à 1,5%, pour les chiffres d’affaires supérieurs à 50 millions d’euros HT. Le calcul de la valeur ajoutée se fait par la différence entre le chiffre d’affaires et les charges imputables.

Les exonérations

Les exonérations de CFE

Toutes les entreprises nouvellement créées ainsi que les autoentrepreneurs sont exonérés de CFE la première année (avant le 1er janvier 2014, une exonération de CFE pendant 3 ans était attribuée aux autoentrepreneurs). Une exonération permanente peut être attribuée en fonction de l’activité : les exploitants agricoles, les pêcheurs, les artistes et les artisans sous certaines conditions. Les créations d’entreprise en ZFU (Zone Franche Urbaine), en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), les créations d’entreprises dans un pôle de compétitivité et les créations d’entreprises innovantes sont exonérées de CFE.

Les exonérations d’impôt sur les bénéfices

Il s’agit d’une exonération dégressive pour les entreprises nouvellement créées et installées en ZRU ou en ZAFR. L’exonération est totale les deux premières années puis dégressive jusqu’à la 5ème année d’exercice. Pour les entreprises créées et implantées en ZRR, de moins de 10 salariés, qui créent ou reprennent entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, une exonération totale est octroyée pendant les 5 premières années, puis une exonération dégressive les 3 années suivantes.

Créer une entreprise. Les documents administratifs et commerciaux

Lors de la création d’entreprise, ces sociétés créées doivent se soumettre à différentes obligations, et notamment celle en matière de documents administratifs, commerciaux et comptables. Ces divers documents doivent respecter les règles dictées dans les textes. Ces règles évoluant rapidement vers une simplification administrative, il est important de faire un point régulier sur ces obligations. On distingue 4 groupes de documents.

Les documents et pièces comptables

Les entreprises créées doivent procéder à l’enregistrement des différents mouvements financiers qui affectent leurs patrimoine, il s’agit d’une obligation tirée du Code de commerce. Pour cela, la majorité de ces entreprises créées doit établir des comptes annuels permettant le contrôle de l’actif et du passif. Ces comptes annuels doivent donc faire apparaître différents documents comptables tels que le livre journal établi jour par jour, opération par opération, le livre d’inventaire comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, et enfin le grand livre. Les entreprises ont également l’obligation de conserver toutes les pièces justificatives ayant servi à l’établissement de ces documents.

Les documents sociaux

Les statuts ou les éléments de modification statutaire de société enregistrés au Greffe, les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires établis par les associés en SARL ou les actionnaires en SAS et SA sont les documents sociaux de l’entreprise créée. Ces documents doivent être conservés au siège social de l’entreprise. Une entreprise qui ne se soumet pas à l’établissement de ces différents documents s’expose à une amende.

Les documents relatifs au personnel

Le premier document visé par cette catégorie est bien évidemment le bulletin de paie mais également les primes, les indemnités ou encore les soldes de tout compte. Les entreprises créées sont également tenues de rédiger les divers documents nécessaires à la comptabilisation des horaires des salariés. Les documents relatifs au personnel englobent également certains registres obligatoires tels que le registre médical, le registre des accidents de travail, le registre des procès-verbaux du CHSCT ou encore le registre des délégués du personnel.

Les documents civils et commerciaux

Les contrats conclus entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants tels que le bail commercial ou professionnel, à la création de l’entreprise, sont des documents entrant dans cette catégorie. Elle comprend également les documents bancaires (relevés de compte, talon de chéquier), mais aussi les contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers ou fonciers, les factures clients.

Qui établit ces documents ?

Chacun des documents précédemment cités, doivent être établis par des professionnels afin de ne pas commettre d’erreur, notamment en ce qui concerne les documents sociaux et comptables. Le notaire ou l’avocat sera en mesure d’établir, pour le compte de la société en création, les statuts ou encore le bail commercial ou professionnel, l’expert-comptable prendra en charge tous les documents nécessaires et obligatoires aux obligations en matière de comptabilité, un avocat en droit du travail ceux relatifs au personnel de l’entreprise créée.

La conservation des documents

En fonction de ces divers documents, un délai de conservation devra être respecté, par toutes les sociétés créées.
  • Une conservation illimitée pour tous les documents relatifs aux accidents du travail ou encore les brevets ;
  • une conservation de 30 ans pour les statuts à la création de l’entreprise ou toutes modifications, les actes notariés, le registre des procès-verbaux d’assemblées ou de délibérations du Conseil d’administration, les rapports de gestion du ou des gérants, les rapports du commissaire aux comptes, les contrats de travail et tous les documents relatifs à leur rupture ;
  • une conservation pendant 10 ans pour les registres comptables, les comptes annuels, les contrats commerciaux tels que les prêts bancaires, les assurances, les factures établies aux clients et celles des fournisseurs, ou encore les rapprochements et relevés bancaires ;
  • une conservation de 3 à 5 ans pour les déclarations d’impôts, TVA et autres taxes, les bulletins de paie, les registres du personnel, les différentes pièces comptables afférentes aux salaires et charges sociales et enfin les feuilles de présence aux assemblées.
Le dépôt des comptes annuels, documents comptables, au Greffe du Tribunal de Commerce est une obligation légale simplifiée par un décret du 15 octobre 2014. Seules les entreprises créées dépassant les seuils de chiffres d’affaires de la microentreprise devront procéder à ce dépôt. Ce dépôt a pour but d’informer les tiers (banquiers, fournisseurs) sur la stabilité financière de l’entreprise créée et sur la réelle situation de celle-ci.

Créer une entreprise. Les services bancaires

Les sociétés (SARL, SAS, SA …) sont tenues, à la création de l’entreprise, d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Cette obligation découle du fait qu’elles doivent y déposer le capital social de la société en formation pour pouvoir effectuer les différentes démarches. La banque n’établira de certificat de dépôts des fonds que si l’entreprise créée a ouvert un compte professionnel. Une société créée ne peut pas non plus, suite à son dépôt de capital social, fermer le compte professionnel pour fonctionner avec le compte personnel du dirigeant. L’administration fiscale pourrait requalifier tous les dépôts professionnels comme des salaires. A l’inverse les entreprises individuelles créées, n’ayant pas une activité commerciale, peuvent fonctionner avec un compte bancaire de particulier, ce qui permettra de limiter les frais de gestion du compte. Toutefois les entrepreneurs individuels doivent ouvrir un compte bancaire bien distinct de leur compte propre pour éviter une confusion dans le cas d’un contrôle fiscal. De plus, si l’entrepreneur veut demander un soutien financier auprès de sa banque (prêt professionnel), il sera sans doute exigé par la banque l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Le choix de la banque, pour l’entrepreneur qui crée une entreprise, sera souvent lié à une négociation selon les besoins, les avantages proposés, le découvert permis, etc. Il dépend, non seulement de la banque, mais aussi des hommes. Le plus sage est, le plus souvent, de disposer de 2 banques ou plus afin de toujours pouvoir les mettre en concurrence sur les taux proposés, les aides offertes, etc.

Créer une entreprise. L’installation de l’entreprise en création

La création d’une société nécessite également d’effectuer les démarches de domiciliation, de trouver éventuellement un local à louer ou acheter, de préparer le recrutement du personnel et de prévoir tous les contrats d’assurances qui seront nécessaires à l’activité et la situation de l’entreprise créée. L’entrepreneur ou les dirigeants seront également amenés à effectuer la communication, par tous les moyens mis à leur disposition pour promouvoir et informer la clientèle sur l’ouverture de cette nouvelle entreprise.

La domiciliation

Pendant la création de l’entreprise, la domiciliation de celle-ci est une phase obligatoire. On entend par domiciliation, l’adresse administrative de l’entreprise créée. Cette adresse devra être déclarée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent du lieu du siège  social. Les documents administratifs et comptables, tous les documents relatifs à cette société créée devront faire apparaître cette adresse de domiciliation. En fonction de la forme juridique, des conditions particulières devront être respectées. Il faut donc dissocier les entreprises individuelles et les autoentreprises des autres formes de société.
  • Le créateur des entreprises individuelles ou autoentreprises, qu’il soit propriétaire ou locataire, peut domicilier sa nouvelle entreprise à son adresse personnelle et ce, quelle que soit les interdictions relevées par le bail, par le règlement de copropriété ou du lotissement ou encore par les règles d’urbanisme imposées par la mairie. Il faut, toutefois distinguer la domiciliation et l’exercice de l’activité, la domiciliation seule peut se faire sans accord du bailleur ou du syndic de copropriété, sans limitation dans le temps ;
  • les autres sociétés, peuvent domicilier leur siège social au lieu d’habitation du dirigeant, s’il n’y a aucune interdictions spécifiées dans le règlement de copropriété ou dans les règles d’urbanisme. Cependant en présence de limitations ou d’interdictions le dirigeants devra respecter certaines conditions pour pouvoir domicilier son siège social :
    • Effectuer cette domiciliation pendant la phase de création de l’entreprise ;
    • en informer le bailleur ou le syndic ;
    • respecter une limitation de durée de 5 ans.
La domiciliation est certes une phase obligation lors de la création de l’entreprise mais cette question nécessite d’avoir été longuement réfléchit. Changer régulièrement de siège social, du fait des mauvais choix du dirigeant, entraîne notamment des coûts supplémentaires (inscription greffe et publication) mais peu aussi projeter une mauvaise image de l’entreprise créée vis-à-vis des tiers. La domiciliation de l’entreprise créée chez soi peut entraîner des charges déductibles du bénéfice imposable, stipulées dans l’article 39 du Code Général des Impôts. Les charges afférentes à la domiciliation dans une résidence principale deviennent déductibles sous certaines conditions :
  • La résidence principale doit obligatoirement être désignée comme siège social de l’entreprise créée ;
  • seule la partie des charges afférentes à l’activité professionnelle pourra être déductible, il faudra répartir les charges mixtes entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non-déductibles en proratisant la surface réelle utilisée pour l’activité professionnelle.

Le local

L’entrepreneur ou le dirigeant, qui souhaite créer une entreprise, peut soit louer, soit acheter le local dans lequel il projette d’exercer une activité professionnelle. Selon ce choix, les avantages fiscaux seront différents.

La location du local professionnel

Cette location est souvent privilégiée par les nouvelles entreprises car elle permet de ne pas amputer la trésorerie au démarrage avec l’achat d’un local. Celle-ci pouvant être temporaire, elle donne la possibilité au créateur de l’entreprise de débuter son activité professionnelle et de se constituer une clientèle pour par la suite, en fonction de l’évolution de l’activité envisager d’acheter un local. On distingue deux types de location.
  • La location individuelle, l’entrepreneur décide de louer un local et d’en assumer la totalité des charges seul. C’est le type de location le plus répandu, la plupart des entreprises créées ayant un besoin de stockage de marchandises ou encore certaines professions libérales qui doivent accueillir une clientèle en toute confidentialité, la location individuelle sera donc plébiscitée par ces activités ;
  • la location partagée est l’autre forme de location, divers entrepreneurs décident conjointement de louer un seul et même local et ainsi d’assumer ensemble les charges. Cela permet de baisser fortement les charges locatives mais également les différentes charges s’ajoutant telles que les charges d’électricité, les assurances du local, le téléphone. Ces charges seront divisées entre les différents locataires du local en proportion de leur occupation. Les professions libérales, comme les architectes ou les journalistes passent le plus souvent par ce type de location. D’autres formes de location partagée peuvent être envisagées notamment pour les entreprises créées sur le secteur technologique avec les pépinières, les couveuses, les incubateurs ou encore les technopôles.
La location entraîne la signature d’un bail qui doit être rédigé chez un notaire ou un avocat afin de protéger les deux parties le propriétaire et le locataire. Il existe différents types de baux.
  • Les baux commerciaux sont réglementés par le Code de Commerce, ils sont de ce fait bien encadrés. Ils s’adressent aux créateurs d’entreprise dont l’activité est artisanale, commerciale ou industrielle conclus pour une durée minimale de 9 ans avec une révision du loyer tous les 3 ans. Au terme des 9 ans, il appartient au bailleur de proposer une reconduction, sauf en cas de motif grave de son locataire, il appartiendra donc au bailleur de prouver les manquements de son locataire ;
  • les baux professionnels sont beaucoup moins encadrés et conclus pour une durée minimum de 6 ans, dans le cas d’un bail professionnel avec une durée supérieure à 12 ans un acte notarié sera obligatoire. Le bailleur n’est pas tenu de renouveler le bail au terme de l’échéance, ce qui est beaucoup moins sécurisant pour le locataire, celui-ci pouvant se retrouver sans local, au bout de 6ans, pour exercer son activité ;
  • le crédit-bail professionnel est un financement par lequel une entreprise en création acquiert le local et le loue à l’entrepreneur. Aux termes du contrat, l’entrepreneur peut décider d’acquérir ce local pour sa valeur résiduelle, c’est-à-dire que les loyers versés seront pris en compte.
Tous les frais du bail commercial ne sont pas déductibles, les frais d’acte notarié et l’éventuel pas de porte réclamé par le propriétaire pourront être déduit du résultat imposable. A l’inverse le droit au bail lui n’est pas déductible. Les frais engendrés par le bail professionnel seront dans leur totalité déductible.

L’achat du local professionnel

Les PME, les PMI ou encore les professions libérales privilégieront l’achat du local malgré le coût élevé que celui-ci engendre. Cet achat permet de se constituer un patrimoine professionnel conséquent. Passer par l’achat de son local permet d’éviter les différents inconvénients tels que la hausse des loyers ou le fait de devoir quitter les locaux à la fin du contrat de bail professionnel. Il permet donc de pérenniser l’entreprise créée et d’asseoir concrètement son entreprise dans le secteur souhaité. Le dirigeant peut acheter en son nom propre ou créer une SCI (Société Civile Immobilière). La SCI est la solution la plus adaptée et recommandée, elle louera ses locaux directement à l’entreprise créée. Lorsque le local est acheté directement par le dirigeant, cela permet d’augmenter l’actif de l’entreprise créée et de ce fait sa valeur. L’entrepreneur aura plus de facilités à obtenir un soutien bancaire avec un actif conséquent. Certains frais liés à l’achat sont déductibles du résultat imposable :
  • les frais d’acquisition ;
  • les intérêts d’emprunts ;
  • les frais d’assurance ;
  • les frais d’entretien et de réparation.

Créer une entreprise. Le recrutement

Une phase importante, lors de la création d’une entreprise est la phase de recrutement. Il faudra déterminer quels sont les besoins en personnel liés à l’activité de l’entreprise créée ou des services administratifs, déterminer les caractéristiques des postes à pourvoir et le profil des candidats recherchés. Il faudra déterminer et fixer une rémunération en fonction des attributions et responsabilités de chacun. Cette rémunération est librement fixée par les parties mais elle doit, tout de même, respecter certaines dispositions juridiques. Certaines mesures ont été mises en place afin de favoriser l’embauche de salarié avec :
  • une aide forfaitaire mensuelle versée à l’employeur ;
  • une réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale ;
  • une exonération partielle ou totale des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.
Ces mesures sont en perpétuelle évolution, il faut donc veiller à s’informer régulièrement de ces nouvelles dispositions. L’entrepreneur devra ensuite, déterminer le type de contrat qu’il souhaite conclure avec ses salariés CDI, CDD, stagiaires puis rédiger et diffuser l’offre d’emploi. Une fois le candidat trouvé, il conviendra de respecter les règles liées à l’embauche avec  notamment la déclaration unique d’embauche, l’immatriculation auprès des caisses de retraite ou encore l’inscription auprès de la médecine du travail. L’entrepreneur devra également faciliter l’intégration de cette nouvelle recrue afin d’en retirer tous les bienfaits c’est-à-dire de gagner en motivation et donc en productivité.

Les assurances à souscrire lors de la création d’entreprise

Certaines assurances sont obligatoires comme la responsabilité civile professionnelle pour les professions réglementées et la responsabilité civile produits ou travaux selon le secteur d’activité, l’assurance des biens immobiliers. D’autres peuvent pourtant s’avérer utiles comme les assurances dommages incendie et risques annexes. Ces assurances permettent de transférer le risque financier sur la compagnie d’assurance et ainsi protéger l’entreprise créée des risques et des dommages dont elle pourrait subir les conséquences financières.
  • L’assurance des biens est la première grande catégorie d’assurance, elle permet de s’assurer des risques potentiels extérieurs tels que l’inondation, le vol l’incendie sur les locaux, les stocks et le matériel. Cette assurance n’est pas obligatoire, toutefois si le créateur d’entreprise est locataire de ses locaux, il devra obligatoirement se couvrir face aux dommages liés aux biens immobiliers et sur sa responsabilité d’occupation comme stipulé dans la loi °89-462 du 6 juillet 1989 ;
  • l’assurance de l’activité est une responsabilité civile en fonction du secteur dans lequel vous exercez votre activité. Les professionnels du bâtiment et des travaux publics ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale qui permettra de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou entraîne de graves nuisances. Cette assurance aura pour but de couvrir les dommages et intérêts pouvant être réclamés par un client, celui-ci devant constater les dommages dans un délai de 10 ans à compter de la livraison des travaux ;
  • l’assurance des personnes permet d’assurer l’entreprise créée des dommages causés ou subis par les salariés. Un contrat d’assurance dit « homme-clé » peut être souscrit par l’entreprise créée sur la tête des dirigeants. Cette assurance, selon le type de prestations choisies, permettra le versement d’un capital décès ou invalidité, d’indemnités journalières, une indemnisation de la perte de la marge brute ou encore une indemnisation des frais supplémentaires.

La communication pour les créateurs d’entreprise

La communication à la création d’entreprise est un vecteur important. Cette communication permettra de développer et pérenniser l’activité. Les moyens et la façon de se faire connaître sont propres à chacun et différents en fonction des secteurs d’activité. Il faut prendre en compte l’envergure internationale ou locale, les concurrents, la taille du marché. La communication se fera par le biais de publicité ou pour d’autres par un réseau de connaissances. Pour communiquer sur l’entreprise à la création, le dirigeant devra identifier dans un premier temps les cibles, les fournisseurs, les clients, les investisseurs afin de déterminer le niveau d’importance de chacun de ces acteurs. Cette démarche doit faire preuve de rigueur et d’organisation pour avoir les effets escomptés. Différents moyens sont donc mis en œuvre et pour cela le créateur d’entreprise peut faire appel à des professionnels de la communication.

Les différents canaux à utiliser

Une jeune entreprise en création peut utiliser différents moyens tels que les réseaux sociaux qui peuvent être un levier de notoriété sans coût supplémentaire pour l’entreprise créée. Une petite entreprise déjà implantée pourra utiliser d’autres moyens :
  • publicité et prospectus locaux ;
  • les médias locaux (presse ou radio) ;
  • les réseaux sociaux (Facebook, Twitter) ;
  • des flyers ou des affiches ;
  • les annuaires professionnels.

Les professionnels de la communication

Le créateur d’entreprise n’est pas obligé de faire appel à des professionnels de la communication, il peut très bien réaliser cette communication avec des moyens internes. Toutefois il ne faut pas négliger la presse qui peut être un vecteur important pour apporter de la crédibilité à l’entreprise créée. Passer par une agence de communication permet d’avoir un regard extérieur et ainsi de cibler au mieux les objectifs.

Un site internet pour la création d’une entreprise

Il existe différents types de site internet : le site vitrine, le site éditorial ou marchand. Le créateur d’entreprise peut également se tourner vers la rédaction d’un blog lors de sa création d’entreprise. Tout cela dépend de l’objectif à atteindre. Pour choisir le type de site, il faut déterminer la fonction qu’on lui destine :
  • soit communiquer en présentant l’entreprise créée, son savoir-faire, ses implantations ;
  • soit informer en présentant les différents produits ou services dans le détail ;
  • soit vendre en mettant en ligne un catalogue, des moyens de paiement, des livraisons.
Un point essentiel doit être respecté à la réalisation du site lors de la création d’une entreprise, il s’agit du référencement qui permet d’améliorer la visibilité et le positionnement de son site internet dans les pages de résultats des moteurs de recherche.

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