En souscrivant à un ou plusieurs services sur le site Easy-domiciliation.com, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et confirmez être en accord avec celles-ci.

ART.1 PREAMBULE

Ces conditions générales de vente sont établies conformément et dans les conditions prévues par l’article 26.1, ajoutées au décret n° 84 406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés par le décret n° 85 1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises.

ART.2 OBJET : SIEGE SOCIAL

1°)

La Société ALPHA FORUM ETOILE ( EASY DOMICILIATION ) 3 rue Troyon 75017 PARIS autorise la société « Variable » à domicilier dans ses locaux sa société à l’adresse d’A.F.E. et ce conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus énoncé.

2°)

Le Domicilié est habilité par les présentes conditions générales de vente à recevoir à cette même adresse le courrier commercial qui lui est destiné dans les conditions de l’article 4. Il pourra également utiliser l’adresse d’A.F.E. sur son papier en tête, sur ses documents commerciaux ainsi que sur les documents administratifs, statuts et K-bis exclusivement. Il devra en revanche préciser sur les documents un numéro de téléphone et/ou numéro de télécopie qui lui soient propres. Le domicilié pourra utiliser un numéro de téléphone fourni par A.F.E en cas de souscription au service de permanence téléphonique pendant la durée de son contrat. Le service devant être dûment inscrit dans le reçu de la commande envoyé avec le contrat de domiciliation.

3°)

Il est précisé que l’autorisation qu’A.F.E. lui accorde ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de cette dernière, sous quelque forme que ce soit, présente et à venir au titre de la gestion commerciale et administrative de la société du domicilié.

ART.3 CONDITIONS

1°)

Le Domicilié ne traitera d’aucune manière des affaires d’A.F.E. et ne devra jamais utiliser le nom d’A.F.E. ou d’EASY DOMICILIATION pour ses affaires personnelles, commerciales, administratives et financières.

2°)

1- A.F.E ne reçoit aucun mandat ni aucune espèce, sauf convention particulière.
De plus, pour une demande de réexpédition exécutée par A.F.E., les frais afférents seront refacturés selon un contrat préalablement signé entre les deux parties ou selon la souscription au service « Réexpédition de courrier ».

2- Dans le cadre des présentes, A.F.E. n’assure en aucun cas les prestations liées à une activité de vente par correspondance sauf en cas de contrat signé préalablement entre les deux parties.

3°)

Le Domicilié devra accomplir toutes les formalités légales relatives à la création et au bon fonctionnement de sa société et de ses activités et s’engage à acquitter aux échéances voulues toutes contributions, taxes administratives et charges sociales auxquelles il est tenu, de manière à ce qu’A.F.E ne puisse jamais être inquiétée ou recherchée à ce sujet. Il s’engage à en présenter les justificatifs à la première demande.

Il devra fournir une copie de ses statuts signés et paraphés, une copie de l’Assemblée Générale de reprise des engagements du signataire des présentes, une copie de sa carte d’identité en cours de validité, un relevé d’identité bancaire ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Les présentes conditions générales de vente ne sont valables pour inscription au Greffe que dans les trois mois suivant la date de sa signature.

4°)

A.F.E. met à la disposition de ses clients, moyennant rémunération complémentaire, un bureau permettant une réunion régulière des organes chargés de la Direction de l’Administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

A cet effet, le domicilié est tenu de signer une attestation sur l’honneur spécifiant le lieu où est tenue sa comptabilité et qu’il s’engage à mettre ses documents comptables à la disposition de l’Administration en cas de contrôle fiscal.

5°)

Le Domicilié est tenu d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège social de l’entreprise, soit si le siège se situe à l’étranger comme agence, succursale ou représentation. Il se déclare tenu d’informer A.F.E. de toute modification concernant son activité ; et prend l’engagement de déclarer, s’il s’agit d’une personne physique, tout changement relatif à son état matrimonial, son domicile et numéro de téléphone personnel. S’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.

6°)

En cas de notifications d’huissier A.F.E. ne réceptionne que l’avis en mairie et n’est aucunement responsable de ces notifications. Sauf si le domicilié donne procuration à A.F.E. pour les réceptionner et signer en son nom le pli d’huissier.

7°)

Le Domicilié ne pourra exercer que l’activité prévue à son objet social, à l’exclusion de toute autre.

8°)

Le Domicilié ne pourra en aucun cas utiliser le nom ou/et l’adresse d’A.F.E. sur des produits qu’il aura à commercialiser ni à quelque titre que ce soit en dehors des dispositions de l’article 2 des présentes. Le domicilié ne pourra en aucun cas utiliser le nom d’Alpha Forum Etoile ou Easy Domiciliation sur son papier entête, son chéquier, ses factures et tous documents administratifs.

9°)

Après toute commande de service sur le site easy-domiciliation.com, le Domicilié devra envoyer l’ensemble des pièces justificatives demandées dans un délai de 2 ( deux ) mois maximum. Après ce délai, le contrat sera annulé et aucun remboursement ne sera effectué.

ART.4 COURRIER

1°) Courrier Simple

1- Ce courrier sera tenu à la disposition du Domicilié dans les locaux d’A.F.E. et sera remis à celui-ci lors de son passage aux heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30, à l’exception des jours chômés et fériés ainsi que durant le mois d’août où les bureaux sont ouverts de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h30.

2- Le courrier ne pourra être remis qu’au responsable légal ou à une personne dûment mandatée par lui.

2°)

A.F.E. ne réexpédiera en aucun cas, même de façon épisodique, le courrier au Domicilié si ce dernier n’a pas souscrit aux service « Réexpédition de courrier » étant dûment inscrit dans le reçu de la commande envoyé avec le contrat de domiciliation.

3°) Lettres recommandées :

1- Dans un délai d’un mois maximum après la signature de du contrat de domiciliation, le domicilié devra impérativement, après avoir obtenu son extrait Kbis, faire sa déclaration d’existence auprès du bureau de poste dont dépend A.F.E., 13 avenue Niel 75017 PARIS, et donner procuration à A.F.E. pour prendre les lettres recommandées.

Le Domicilié devra remettre à A.F.E. une copie recto-verso de la procuration postale, document n° 776, avec apposition du cachet de la Poste, dans la mesure où le bureau de Poste l’accepte.

Sans cette procuration, A.F.E. ne prendra aucun recommandé et décline toute responsabilité pour les conséquences que cela pourrait entraîner pour le domicilié.

La procuration décernée à A.F.E. ne pourra porter que sur la simple réception au siège d’A.F.E. des correspondances reçues par le domicilié qui seront gardées à la disposition du domicilié dans les conditions du 1er alinéa de cet article.

4°)

La société A.F.E. décline toute responsabilité dans le cas où le domicilié ne viendrait pas chercher son courrier en temps utiles. Dans le cas où le domicilié demande à A.F.E. de le prévenir d’une réception, chaque appel téléphonique sera facturé 3,05 €uros H.T.
En aucun cas, A.F.E. ne sera tenu responsable en cas de perte ou de transmission tardive.

5°)

Concernant les domiciliés qui auraient choisi la réexpédition de leur courrier selon les conditions figurant dans le reçu de la commande envoyé avec le contrat de domiciliation.
, les recommandés pris par A.F.E. seront ré acheminés par courrier simple.

En ce qui concerne tous ces services, le “Domicilié” décharge A.F.E. de toute responsabilité quant à la transmission des ordres oraux.

ART.5 COLIS

A.F.E. ne reçoit aucun colis.
Dans le cas où des colis seraient néanmoins laissés dans les locaux d’A.F.E., une indemnité de 2,29 € H.T. par jour sera facturée au client à titre de frais de stockage.
Toutefois, dans la mesure où A.F.E. ne dispose pas d’une aire de stockage fermée à clef, le dépôt des colis se fait aux risques et périls du seul destinataire.

De plus, A.F.E. ne procédant à aucune vérification du contenu des colis, la signature par elle du bon de livraison ne peut se faire que sous réserve des vérifications ultérieures du colis par le Domicilié. En conséquence, le domicilié dégage, quoi qu’il arrive, la responsabilité d’A.F.E. quant au contenu du colis.
Il est précisé, qu’en tout état de cause, A.F.E. ne serait recevoir en dépôt que des colis n’excédant pas une taille moyenne (A.F.E. est seul juge de la taille à accepter).

ART.6 DUREE

1°)

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimum de trois mois, prenant effet à la date de sa signature et, renouvelable par période trois ou 12 mois, par tacite reconduction.

2°)

Les parties pourront réciproquement résilier le contrat, en respectant un préavis au plus tard de trente jours précédant la fin du trimestre en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat de domiciliation ne sera résilié qu’après qu’A.F.E. aura reçu la lettre recommandée avec accusé de réception du domicilié stipulant sa radiation ou résiliation. Aucune résiliation ne prendra effet tant que le dossier ne sera pas officiellement résilié auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Répertoire des Métiers, le Domicilié restant tenu des factures de domiciliation au prorata temporis. En cas de non paiement d’une mensualité et sans recouvrement de cette facture dans les 15 jours A.F.E. procédera à la résiliation du contrat et à la résiliation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Répertoire des Métiers. Après résiliation, si le domicilié souhaitent reprendre les services d’A.F.E il devra passer une nouvelle commande sur le site easy-domiciliation.com et sera re-facturé des frais d’inscription en vigueur au moment de la commande et clairement affichés sur le site.

ART.7 INDEMNITE

Le contrat de domiciliation est consenti moyennant une indemnité mensuelle, trimestrielle ou annuelle d’un montant affiché sur le reçu de la commande envoyé avec le contrat. de domiciliation , que le Domicilié s’engage à payer à A.F.E mensuellement, trimestriellement, ou annuellement à terme à échoir. Tout mois commencé est dû. Le montant des prestations sera révisé chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation annuelle du dernier indice des loyers commerciaux (ILC) publié au jour de la révision.

ART.8 AVANCE SUR PRESTATION

Lors de l’établissement du contrat, il est versé par le Domicilié une somme équivalente aux frais d’inscription. Cette somme ne constitue pas un dépôt de garantie, mais est destinée à couvrir les frais d’exploitation des trois derniers mois après que le Domicilié ait justifié à A.F.E., soit sa radiation, soit son transfert de siège social au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers. En conséquence, cette avance ne sera en aucun cas restituable. Les prestations seront maintenues pendant ces trois mois.

ART.9 PRESTATIONS ET SERVICES COMPLEMENTAIRES

A.F.E. peut mettre à la disposition de ses clients différents services tels que lignes téléphoniques, bureaux, secrétariat, télécopie, transmission de message etc…Tous ces services donnent lieu à rémunération selon le tarif communiqué au domicilié par téléphone ou via le site www.easy-domiciliation.com . Le domicilié ne pourra prétendre à ces services uniquement si il les a sélectionnés lors de sa commande et intégralement payés. Si tel est le cas, la liste des services seront le reçu de la commande envoyé avec le contrat de domiciliation.

ART.10 CLAUSE SUSPENSIVE

Le contrat de domiciliation est conclu sous condition suspensive de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers, que le Domicilié devra fournir dans un délai d’un mois après la date d’entrée en vigueur dudit contrat. A défaut d’inscription, le contrat ne pourra prendre effet, toutes sommes versées à A.F.E. lui restant acquises à titre de dommages et intérêts.

ART 11 CLAUSE RESOLUTOIRE – SUSPENSION DES PRESTATIONS

1°)

A défaut de paiement d’une seule indemnité à son échéance ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, toutes les prestations de service annexes, y compris la réexpédition du courrier et des colis, seront suspendues de plein droit et les avances de prestations versées lors de la signature du contrat resteront acquises à A.F.E. sans que le “Domicilié” puisse faire prévaloir un préjudice quelconque.

2°)

Après une mise en demeure infructueuse pendant un délai de 15 jours, le contrat est résilié de plein droit aux torts du domicilié. La société A.F.E. effectuera immédiatement les formalités relatives à la radiation auprès du registre du commerce ou du registre des métiers.

3°) Clause Pénale :

A titre de dommages et intérêts pour le trouble causé à sa trésorerie par la défection du domicilié, celui-ci sera redevable de plein droit d’une indemnité de 762,25 €uros sans préjudice de tous dommages et intérêts et du paiement des intérêts légaux et des frais de procédure et dépens comme de tous les frais bancaires.

4°)

Il est expressément précisé, qu’en cas de litige entre A.F.E. et le Domicilié, les actes d’huissier seront valablement notifiés au domicile personnel du représentant légal et/ou des associés ou membres de conseil de surveillance ou du Directoire ainsi qu’au siège social.

ART.12 JURIDICTION

En cas de litiges, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents. Le Domicilié signataire du contrat de domiciliation déclare sur l’honneur certifier l’exactitude des renseignements et déclare ne pas être en situation de liquidation de biens ou de règlements judiciaires.

Si une clause du présent contrat se trouvait annulée, sa nullité n’entraînerait pas la nullité du contrat de domiciliation dans son entier.