La création d’une entreprise nécessite d’effectuer différentes formalités auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) afin que l’entreprise nouvellement créée soit immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) qui délivrera un numéro Siren, qui est un numéro unique d’identification de chaque entreprise composé de 9 chiffres. Avant de procéder à ces formalités, les créateurs ou repreneurs de certaines entreprises, selon la forme juridique, doivent procéder à la rédaction des statuts. Le créateur devra, après avoir créé ses statuts, les faire enregistrer au service des impôts compétent et les fournir au Greffe du Tribunal de commerce.

La rédaction des statuts de l’entreprise est une des formalités obligatoires à effectuer pour certaines entreprises. Ils doivent faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires. Le recours à un professionnel n’est pas une obligation légale.   

Définition des statuts ?

La constitution d’une société nécessite d’élaborer un dossier de création avec de nombreuses obligations légales complexes dont celle de créer des statuts. Avant la rédaction des statuts qui seront enregistrés aux impôts, les créateurs doivent établir ce que l’on appelle les projets de statuts ; ce document est nécessaire pour que les futurs dirigeants de l’entreprise puissent déposer le capital social à la banque. Les statuts doivent obligatoirement être écrits, datés et signés ; il s’agit d’un acte sous seing privé. Les statuts établissent, en quelque sorte, les règles de fonctionnement de l’entreprise et certaines mentions doivent obligatoirement être inscrites telles que :

  • la forme ;
  • l’objet social de l’entreprise ;
  • la dénomination ou raison sociale ;
  • les apports de chaque associé ;
  • le siège social (la domiciliation fiscale) ;
  • le montant du capital social ;
  • la durée de la société ;
  • les modalités de fonctionnement telles que les règles de nomination et l’étendue des pouvoirs des dirigeants, les règles de majorité pour les assemblées, l’encadrement pour la cession des titres…

Selon la forme de la société choisie, d’autres mentions supplémentaires doivent être stipulées dans les statuts. La SARL devra, par exemple, faire apparaître la répartition des parts sociales, la libération des parts ; une société en commandite simple devra apposer le montant ou la valeur des apports de tous les associés.

Les entreprises concernées par la rédaction des statuts

Un entrepreneur individuel, un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur n’aura pas à créer ses statuts. Seules les formes juridiques considérées comme une entité distincte du ou des dirigeants doivent accomplir cette formalité. Les futurs dirigeants doivent rédiger des statuts dès lors où ils constituent une société sous la forme juridique :

  • SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
  • EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ;
  • SA (Société Anonyme) ;
  • SNC (Société en Nom Collectif) ;
  • SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
  • SCP : Société Civile Professionnelle.

Comment rédiger ses statuts en création d’entreprise ?

Les créateurs ou repreneurs de société peuvent rédiger leurs statuts selon deux possibilités :

  • soit ils peuvent faire appel à un professionnel qui se chargera de la rédaction de ce contrat de société qui peut être un notaire, un avocat ou encore un expert-comptable ; en faisant appel à une société de domiciliation, comme Easy Domiciliation, par exemple, cette dernière peut vous aider à trouver le service compétent ;
  • soit ils peuvent prendre la décision de les rédiger eux-mêmes, cette option n’est toutefois pas sans risque car il convient de bien mesurer la portée de chaque clause inscrite, de ne rien oublier, mais cette solution n’engendrera aucun coût pour la société en création.

Les statuts devront être établis en plusieurs exemplaires datés et signés et tous devront être enregistrés au service des impôts des entreprises. Chaque associé de la société devra avoir en sa possession un exemplaire, le greffe du Tribunal de commerce également.

Les formalités relatives aux statuts et les annexes

Créer ses statutsnécessite dans un premier temps de les rédiger avec le plus grand soin étant donné, que c’est ce document qui établira les différentes règles de la société créée. Une fois la rédaction faite, il est nécessaire de les faire enregistrer auprès de la recette des impôts qui apposera sur ce document un numéro de bordereau, la date de l’enregistrement et éventuellement le montant des frais d’enregistrement. Une fois cette formalité accomplie, la constitution de la société doit être publiée sur un JAL (Journal d’Annonces Légales). Cette publication reprend certains éléments qui auront été notifiés dans les statuts. Tous les documents de création de société, dont les statuts, devront être transmis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent qui transmettra le dossier au greffe du Tribunal de Commerce lui-même chargé de la publication au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Les statuts doivent également comporter certaines annexes telles que l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, l’attestation de dépôt de capital ou encore les éventuelles attestations de renonciation au statut d’associé pour les conjoints des associés de la société.

Les modifications éventuelles des statuts

Les statuts sont rédigés à la création de la société, toutefois certaines modifications peuvent intervenir au cours de l’existence de l’entité juridique. Un changement de siège social, une augmentation du capital social, une cession de parts sociales ayant pour impact le changement du nombre de parts des associés ou l’arrivée d’un nouvel associé, un changement de la gérance si celle-ci avait été prévue dans les statuts initiaux, tous ces éléments nécessitent d’effectuer une modification des statuts. Cette modification doit également faire l’objet d’une publication dans un JAL dans un délai d’un mois à compter de l’événement modifiant les statuts. Enfin les statuts modifiés doivent être transmis au greffe du Tribunal compétent afin qu’une inscription modificative soit faite au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés).