La création d’une société demande de respecter différentes étapes. Selon le choix du statut juridique, les futurs dirigeants devront procéder à la rédaction de statuts. Il s’agit d’une formalité obligatoire pour toutes les sociétés ayant la qualité de personne morale (SARL, EURL, SAS, SASU, SA ou SNC). Cette formalité doit être faite avec rigueur, au même titre que la déclaration de la domiciliation fiscale de votre entreprise. Cet article va vous permettre de comprendre l’intérêt de bien rédiger vos statuts.

La rédaction des statuts

Rédiger vos statuts est une étape incontournable au cours de la création de votre entreprise. C’est en quelque sorte un contrat qui définit le fonctionnement de votre société. Certes, les sociétés sont encadrées par le Code de commerce qui stipule certaines obligations légales, mais les statuts permettent d’adapter ces lois, par exemple sur les attributions des dirigeants, les formalités en cas de cessions de parts sociales ou d’actions, le choix du régime fiscal avec option pour l’impôt sur les sociétés, le statut social des dirigeants, etc. Les statuts ont également pour vocation de définir les diverses relations entre les associés, mais aussi entre les associés et la personne morale. Pour rédiger vos statuts, il est important de réfléchir à toutes les conséquences fiscales ou sociales que peuvent entraîner les différentes mentions stipulées. Le choix d’un professionnel pour accomplir cette tâche peut alors s’avérer judicieux.

Le contenu des statuts

Pour rédiger vos statuts, la loi impose que vous fassiez apparaître certaines mentions obligatoires. Ces articles seront communs à toutes les sociétés. Selon la forme juridique choisie, certaines mentions complémentaires sont également obligatoires.

Les mentions obligatoires communes sont :

  • l’identité de toutes les personnes, physiques et morales, qui signent les statuts ;
  • la dénomination sociale, avant toute chose, il est important de vérifier que le nom de votre entreprise ne soit pas déjà utilisé ; pour cela vous devez effectuer une recherche auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
  • la forme juridique choisie (SARL, EURL, SAS, SASU, SA ou SNC) ;
  • la domiciliation fiscale de l’entreprise, c’est-à-dire l’adresse du siège social. Tous les documents commerciaux ou administratifs doivent faire apparaître cette adresse. Le siège social peut être différent du lieu d’exercice de votre activité.
  • l’objet de la société, vous devez définir les domaines d’activité de votre entreprise. En fonction de cet objet, l’INSEE attribue un code APE (activité principale exercée) qui déterminera également votre rattachement aux organismes sociaux ;
  • le montant du capital social qui doit être librement déterminé par les associés en respectant les divers minimas imposés par la loi, par exemple comme pour la SA dont le capital minimum est de 37.000 € ;
  • les apports des associés qui peuvent se faire selon le statut juridique de l’entreprise, en industrie, en numéraire ou en nature ;
  • la durée de vie de la société qui au maximum doit être de 99 ans.

Des mentions complémentaires peuvent être apportées pour rédiger vos statuts afin de définir le fonctionnement, les modalités en cas de cession de parts sociales, en cas de liquidation. Les statuts doivent également permettre de définir l’étendue des pouvoirs des dirigeants.

Certains documents complémentaires peuvent être annexés aux statuts tels que :

  • un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
  • le règlement intérieur de l’entreprise ;
  • la nomination du ou des gérants, si cela n’a pas été mentionné dans un des articles des statuts ;
  • le dépôt du capital social…

Ces documents annexés ne sont pas soumis à l’obligation de publicité contrairement aux statuts, de plus, la modification de ces annexes est beaucoup plus souple n’entraînant pas de formalisme ou de coût d’une modification statutaire.

Le formalisme

Pour rédiger vos statuts, vous avez la possibilité de les établir par un acte sous seing privé ou un acte authentique par le biais d’un notaire. Sachez qu’en cas d’apports d’un bien immobilier ou d’un droit au bail, la loi vous oblige à effectuer un acte authentique. L’enregistrement des statuts aux services des impôts, dans le mois qui suit leur signature, n’est plus obligatoire, depuis le 1er juillet 2015.

Pour être valides, les statuts doivent être paraphés et signés par tous les associés ou par le ou les  mandataires représentant le ou les associés. La mention “lu et approuvé” doit être également apposée de façon manuscrite. Ils doivent être établis en plusieurs exemplaires, un pour la personne morale qui sera conservé au siège social, et un pour chacun des associés.

La modification des statuts

Tout changement, au cours de la vie de l’entreprise, qui impliquerait une modification des statuts est possible, modification du siège social, de l’objet de la société, etc. Avant de procéder à ces modifications statutaires, il est nécessaire que chaque changement fasse l’objet d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire avec l’accord unanime des associés, sauf si une clause des statuts stipule le contraire. Puis vous devrez effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société, dans un délai d’un mois. Toute modification statutaire entraîne des frais, que ce soit les émoluments du greffe du tribunal de commerce ou les frais d’insertion dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour éviter toutes modifications entraînant un coût supplémentaire, il est nécessaire, dès le départ, de bien rédiger vos statuts.

Les services d’un professionnel

La complexité des statuts, en fonction de la forme juridique, du nombre des associés et les conséquences que peuvent représenter une mauvaise rédaction doivent porter votre choix sur un professionnel. Se faire assister par un expert-comptable ou par un juriste pour rédiger vos statuts à l’origine de la création de votre entreprise est préférable. Cela vous évitera des modifications successives qui peuvent représenter un coût important. Certaines situations doivent être évitées, notamment la répartition du capital à parts égales entre deux associés, les prises de décision à l’unanimité qui peuvent engendrer des situations de blocage. De même, l’objet de votre société ne doit pas être trop restrictif. Autant de raisons qui doivent vous décider à faire rédiger vos statuts par un professionnel.