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Création d'entreprise gratuite, est-ce vraiment gratuit ?

03/11/2016

La création d’entreprise doit répondre à différentes formalités et obligations pour satisfaire aux exigences de l’administration fiscale et de l’Etat. Envisager de créer son entreprise peut se faire par le biais de certains professionnels proposant divers services de conseil ou de suivi. Qu’est-ce que la création d’entreprise et est-elle réellement gratuite ? Existe t-il des frais de formalité ? Ces frais sont-ils propres à chaque forme de société ? Selon les formes juridiques, ces frais peuvent s’avérer conséquent, de plus il est primordial de ne pas omettre de formalités. Faire appel à un professionnel prend donc tout son sens et peut s’avérer être un atout important dans le développement de votre création d’entreprise.

La création d’entreprise

La création d’une entreprise doit passer par différentes phases obligatoires, d’une part, au travers des obligations en matière d’immatriculation et de formalités et d’autre part avec l’étude du marché, faite au préalable, pour assurer la pérennisation de l’activité professionnelle qui va en découler. Les diverses étapes sont les suivantes :

  • définir le projet professionnel ;
  • vérifier la cohérence entre le projet professionnel et la situation personnelle ;
  • l’étude du marché, afin d’appréhender les différentes tendances : vérifier les différentes opportunités, pour faire les meilleurs choix commerciaux afin d’atteindre les objectifs ;
  • les prévisions financières pour étudier la viabilité du projet en se projetant sur les 3 prochaines années et établir le plan de financement ;
  • se renseigner sur les aides qui peuvent être octroyées ;
  • déterminer le statut juridique qui correspond à la situation patrimoniale mais également au projet professionnel ;
  • effectuer les différentes formalités obligatoires à toute création d’entreprise ;
  • enfin, installer son entreprise en trouvant un local, en assurant ce local et l’activité, en préparant tous les documents commerciaux, en mettant en place l’outil de gestion, en finalisant le recrutement si nécessaire.

Ces différents points doivent être étudiés avec soin, une bonne préparation, en amont, de votre création d’entreprise est le premier point pour une réussite de votre projet professionnel.

Les formalités

Les différentes formalités ont été simplifiées grâce au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui sert de “guichet unique”. Toutes les informations, tous les documents transitent par ce service. Le CFE prend en charge les créations, mais également toutes les modifications ou cessations d’activité. Ce service permet d’effectuer les formalités en matière d’immatriculation au répertoire Sirene, tenu par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) ; selon votre activité ou si vous créez une société, l’immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce ou au RM (Registre des Métiers) si votre activité est artisanale, tenu par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat) et enfin au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez un numéro unique d’identification, le SIREN (“EN” pour entreprise) et un ou plusieurs SIRET (“ET” pour établissement) selon le nombre d’établissements.
Certaines démarches ne sont pas effectuées par le biais du CFE, à savoir les formalités de publication d’une annonce légale, obligatoire pour toutes les créations de société (SARL, EURL, SA, SAS…), la souscription aux assurances obligatoires liées à l’activité de l’entreprise, ou encore toutes les formalités en matière de nom commercial ou autre.

La domiciliation d’entreprise

Avant tout chose, il faut savoir que pour pouvoir immatriculer une entreprise, qu’il s’agisse d’une autoentreprise, d’une entreprise en nom propre ou d’une société, le CFE exigera une adresse de siège social. Cette adresse est également appelée la domiciliation de l’entreprise. Il s’agit de l’adresse postale qui devra apparaître sur tous vos documents commerciaux (factures, devis…) mais également sur tous les documents administratifs (Kbis,...). Cette adresse n’est pas obligatoirement la même que celle où vous exercerez effectivement l’activité de votre entreprise. C’est également cette dernière qui détermine, en quelque sorte, la nationalité de votre entreprise. Il existe différents types de domiciliation :

  • la domiciliation à son propre domicile, c’est-à-dire que vous choisissez d’établir votre siège social dans votre lieu d’habitation principal ;
  • la domiciliation dans un local loué, c’est le cas si votre activité nécessite de recevoir de la clientèle, vous serez amené à louer un local pour exercer votre activité, de ce fait, dans la plupart des cas, c’est ce local qui fera également office de siège social ;
  • la domiciliation en pépinière d’entreprises, il s’agit de plusieurs entrepreneurs qui mettent en commun des locaux, dont l’adresse correspondra à leur siège social ;
  • la société de domiciliation, ce dernier type de domiciliation s’établit par un contrat écrit entre la société de domiciliation et l’entreprise ; l’entrepreneur utilisera l’adresse de la société de domiciliation comme étant son siège social, il s’agit plus ou moins de boîte postale, toutefois certaines sociétés peuvent proposer des services complémentaires.

Les différents frais à prévoir

Les frais seront différents selon que vous décidiez de créer une entreprise individuelle ou une société :

  • dans le cadre d’une entreprise individuelle, vous devrez prendre en compte les frais d’immatriculation au RCS environ 26.68 € (pour les entreprises commerciales) ou au RM en moyenne 190 € (pour les entreprises artisanales) auxquels vous devrez ajouter le montant du stage de préparation à l’installation (SPI) pour 260 €. Les micro-entreprises sont uniquement redevable du stage obligatoire SPI, toutefois il faut noter que certaines dérogations pour ce stage peuvent être accordées ;
  • dans le cadre des sociétés, il convient de compter 41.50 € pour l’immatriculation au RCS ou 230 € pour le RM. Pour les SARL, EURL, SNC ou sociétés civiles vous devrez prévoir 200 € de frais de publication dans un journal d’annonces légales, quant à la SA et la SAS comptez 230 €. De plus, concernant les sociétés en cours de vie, sachez que vous devrez publier différents éléments au Greffe du Tribunal de Commerce, ou encore envisager certaines modifications auprès du CFE, toutes ces formalités ont un coût qu’il ne faut pas négliger.

Ces différents montants peuvent varier selon les départements. De plus, les entreprises assujetties à la double immatriculation doivent régler les frais d’immatriculation au RCS et au RM.

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Sylvie Gillette
Sylvie Gillette
La domiciliation est un sujet assez simple à comprendre mais j’ai tout de même souhaité vous faire partager mes 20 ans d’expérience dans ce domaine afin que vous puissiez faire le bon choix, éviter les erreurs courantes et obtenir la domiciliation de votre entreprise dans les meilleures conditions.

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