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les fonctions du greffe du tribunal du commerce de Paris

12/02/2019

Vous êtes créateur d’entreprise, d’auto-entreprise ou de commerce, et vous cherchez à comprendre quel est cet interlocuteur dont vous entendez parler par intermittence, dans les grands moments de votre entreprise, et quel est son rôle. Découvrons ensemble les fonctions du greffe du tribunal du commerce de Paris.


Tout d’abord c’est une société civile professionnelle, formée par quatre greffiers nommés par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ses membres travaillent pour les entreprises, les particuliers et les magistrats.

Il appartient à la juridiction, c’est-à-dire à l’ensemble des tribunaux. Ses actions sont donc sous la surveillance du parquet pour s’assurer de l’authenticité de leurs productions.

Par ailleurs, parmi environ 250 salariés, le greffier en chef nomme des commis-greffiers assermentés, habilités à les remplacer dans les fonctions du greffe du tribunal du commerce de Paris.

Mais alors ? à quoi ça sert ? 

Tenir à jour l’Etat Civil de votre entreprise

Une femme avec les statuts de son entreprise

NB :Le Greffe du Tribunal du Commerce de Paris réalise les formalités liées à vos entreprises. Si c’est plutôt aux Centres de Formalités des Entreprises que vous vous adressez, ils sont en réalité directement en lien avec le Greffe du Tribunal du commerce de Paris.

Ils leur transmettent les dossiers de création et les greffiers ainsi que les agents qu’ils recrutent, les examinent, les comparent à ce que demande la loi :

  • l'exercice d’une activité réglementée,
  • la domiciliation de votre entreprise,
  • l’adoption des statuts,
  • la désignation d’un commissaire en apport ou non,
  • la publicité de la création de la société...
  • Ils vous donnent votre immatriculation, suivent votre évolution et enregistrent vos modifications (état des comptes, défaillance, fonds de commerce, état d’endettements …).

Cette fonction du greffe du tribunal du commerce de Paris est en quelque sorte l’équivalent du service “Etat Civil” à la mairie, mais pour les entreprises. L’inscription de ces dernières auprès du greffe est nécessaire pour leur existence officielle et leur participation à la vie économique du pays. Toutes ces informations légales des entreprises sont stockées et archivées par leurs soins.

La multiplicité de ces tâches (immatriculation, modifications, réception et transmission d’actes officiels) les place comme garant de la sécurité juridique des entreprises. Le greffier est également à l’écoute et disponible auprès des entreprises afin de faire de la prévention face aux difficultés qui peuvent survenir dans leur aventure.

Le chef d’entreprise est alors invité à prendre directement contact avec le Président du Tribunal qui le redirigera vers un greffier. Vous pouvez également noter que le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris organise un petit déjeuner par mois, invitant tous les nouveaux entrepreneurs à s’informer sur les démarches administratives obligatoires durant les deux premières années de leur existence.

Tenir des registres

Toutes les informations essentielles sur vos entreprises sont inscrites ensuite dans le Registre des Comptes et des Sociétés ou dans le registre des privilèges et nantissements.

Le registre des privilèges et nantissements recense les garanties d’origine conventionnelle ou légale, c’est-à-dire les garanties que quoiqu’il arrive, les sociétés enregistrées dans cette liste seront en mesure de régler leurs dettes. Ces données permettent aux concurrents ou aux organismes sociaux de connaître la situation financière de toutes les autres sociétés et de connaître ceux à qui ils s’adressent.

Le registre des Comptes et des Sociétés est simplement un relevé des mouvements des sociétés. En 2017, sont inscrites 406 731 entreprises au Registre du Commerce. Et c’est une des fonctions du greffe du tribunal du commerce de Paris de les tenir à jour. Les employés les actualisent et rendent disponibles les informations sur Infogreffe.fr.

Si vous avez besoin d’un extrait K-bis de votre entreprise, équivalent d’une copie de votre livret de famille, pour ouvrir un compte bancaire par exemple, vous pouvez également vous adresser à eux. (Vous pouvez compter entre 2,82€ et 3.91€ selon le mode de transmission). Vous pouvez également leur demander tous les documents qui relèvent de l’évolution d’une société (état des comptes, bilan, copie d’ordonnance et de jugement, historique des modifications des registres, certificat en matière de procédure, comptes annuels…)

Enfin, grâce à cette actualisation régulière et cette mise à jour, ils sont acteurs principaux dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Ils gèrent les procédures collectives ( faillite..). Ce n’est pas la plus enthousiasmante des fonctions du greffe du tribunal du commerce de Paris mais c’est ainsi qu’ils sont responsables de la transparence de la vie économique des entreprises.

Il est intéressant de savoir que le site https://www.infogreffe.fr/ vous informe sur toutes les démarches, et vous permet de poser toutes vos questions. Vous y trouvez des fiches pratiques, faites par des greffiers vous indiquant les différentes démarches à suivre et les papiers à fournir. Le greffe du tribunal de commerce de Paris reçoit  environ 3000 demandes d’information par jour à son guichet.

Assister les tribunaux dans les jugements

La dernière des fonctions du greffe du tribunal du commerce de Paris est d’être délégataire de la puissance publique c’est à dire qu’il apporte un soutien au Tribunal de Commerce de Paris dans ses audiences.

Mais il faut noter que le greffier ne participe jamais à la décision. Fort des différents registres dont le Greffe est dépositaire, le greffier apporte les informations nécessaires en amont des procédures, que ce soit de la prévention des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc, ou encore le traitement des difficultés des entreprises :

  • sauvegarde,
  • redressement judiciaire
  • ou liquidation.

Outre l’apport d’informations, il est également membre de la juridiction et tient les déclarations officielles du jugement en notant les prises de paroles avec les minutes correspondantes. Il est ainsi garant de la transparence d’un jugement et, pour l’authenticité de sa production, il est sous l’autorité du Président du Tribunal et sous la surveillance du parquet (l’organisation de l’ensemble des magistrats du ministère public chargé de l’application de la loi et de l’application pénale.).

Il doit également conserver chacune des décisions et rend chaque année un bilan de l’activité du Tribunal de Commerce.

Où le trouver

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris se trouve au :
1 QUAI DE LA CORSE
75198 PARIS CEDEX 04
Sinon, tous les greffiers sont regroupés derrière le site Infogreffe.fr.

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Sylvie Gillette
Sylvie Gillette
La domiciliation est un sujet assez simple à comprendre mais j’ai tout de même souhaité vous faire partager mes 20 ans d’expérience dans ce domaine afin que vous puissiez faire le bon choix, éviter les erreurs courantes et obtenir la domiciliation de votre entreprise dans les meilleures conditions.

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