illustration de l'article sur la domiciliation d'auto-entrepreneur

Domiciliation auto entrepreneur, ce que vous devez savoir …

La domiciliation personnelle permet à toute personne bénéficiant d’un logement stable ou non, de disposer d’une adresse administrative afin de recevoir du courrier et de faire valoir certains droits. La domiciliation professionnelle est en fait une reproduction exacte de la notion de domiciliation personnelle. On lui attribue différentes appellations comme domiciliation commerciale ou siège social. L’auto entrepreneur ou les sociétés bénéficient de différentes solutions pour domicilier leur siège social.

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On entend par domiciliation commerciale, l’adresse administrative de l’entreprise. Lors des démarches à effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), cette adresse correspondant au siège social devra être signifiée. Il ne peut y avoir d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) sans domiciliation commerciale auto entrepreneur. Cette domiciliation doit figurer sur tous les documents commerciaux. L’auto entrepreneur dispose de différentes solutions pour domicilier son entreprise.

La domiciliation au domicile personnel de l’auto entrepreneur

L’auto entrepreneur a la possibilité de déclarer l’adresse de son habitation principale comme étant le siège social de son entreprise. Il ne faut pas confondre la domiciliation commerciale auto entrepreneur et l’exercice de l’activité professionnelle au sens propre. En effet, ces deux points n’obéissent pas aux mêmes règles de fonctionnement. Si l’auto entrepreneur exerce uniquement une activité professionnelle à l’extérieur, dans ce cas, il peut déclarer une domiciliation commerciale à son lieu de résidence principale quelles que soient les dispositions contractuelles et législatives.

La domiciliation commerciale dans un local

Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto entrepreneurs ont l’obligation de s’immatriculer au RCS ou au RM pour toute activité commerciale ou artisanale. De ce fait, un auto entrepreneur a la possibilité de souscrire un bail commercial. Avant décembre 2014, l’auto entrepreneur qui voulait louer un local, devait accomplir une formalité non obligatoire pour les auto entrepreneurs, à savoir l’immatriculation. Toutefois, il ne faut pas oublier que l’une des premières règles de fonctionnement de l’auto entreprise est sa non déductibilité des charges, de ce fait les loyers du local commercial désigné comme domiciliation commercial auto entrepreneur ne pourront être déduits. L’entrepreneur devra également s’assurer que son chiffre d’affaires est suffisamment conséquent pour neutraliser cette charge de loyer.

La domiciliation commerciale auto entrepreneur auprès d’une société de domiciliation

Certaines sociétés ont pour objet de fournir une adresse et différents services rattachés pour permettre la domiciliation commerciale auto entrepreneur en concluant un contrat avec l’entrepreneur appelé domicilié. Le recours à une société de domiciliation offre de nombreux avantages ; de plus certaines ont signé une charte de qualité avec le Syndicat National des Centres d’Affaires et de Domiciliation (SNCAED) ce qui offre une image plus sécuritaire envers les clients ou les fournisseurs. Comme tout contrat conclu, les deux parties, le domiciliataire (Société de domiciliation) et le domicilié (auto entrepreneur), doivent respecter certaines obligations administratives et légales mais aussi certains engagements qui devront être stipulés dans ce contrat de domiciliation.

La domiciliation commerciale auto entrepreneur en pépinière d’entreprises

Cette forme de domiciliation a pour but de faciliter la création d’entreprise. Ces structures mettent à disposition des locaux qui sont utilisés par différentes entreprises. Elles présentent divers avantages comme la mutualisation des services ou des équipements, un accompagnement adapté. Les locaux mis à disposition d’une entreprise sont en adéquation avec sa taille et ses besoins ; de ce fait, cette solution permet un coût peu onéreux en s’adaptant au plus près aux attentes de l’entreprise. Certaines pépinières ont organisé des réseaux leur permettant de regrouper les moyens et outils mis à disposition des entreprises.

Auto entrepreneur & domiciliation en tant que locataire, ce qu’il faut savoir

Le choix du local pour installer le siège social d’une entreprise ou pour exercer une activité commerciale ou artisanale est fondamental.

Quelle que soit la forme de l’entreprise, la domiciliation est une formalité obligatoire. Elle permet de déterminer le Centre de Formalités (CFE) compétent en fonction de cette adresse. Il s’agit tout simplement du siège social de l’entreprise. La domiciliation auto entrepreneur chez soi est une des possibilités existantes. Il ne faut toutefois pas confondre la domiciliation auto entrepreneur, adresse administrative qui figurera sur tous les documents, et le lieu où l’activité professionnelle est exercée.

La domiciliation auto entrepreneur chez soi

Comme indiqué en préambule, lorsque l’on parle de domiciliation auto entrepreneur, on entend adresse administrative. C’est-à-dire l’adresse qui sera stipulée sur les différents documents des impôts ou des organismes sociaux par exemple. Cette domiciliation auto entrepreneur n’implique pas le fait que l’activité de l’entreprise sera exercée à cette même adresse, puisqu’elles peuvent être différentes.

L’entrepreneur peut, soit domicilier son entreprise dans un local, dans une société de domiciliation, en pépinière d’entreprise, ou encore opter pour une domiciliation auto entrepreneur chez soi. La domiciliation auto entrepreneur chez soi est l’une des plus fréquentes. C’est-à-dire se servir de l’adresse de sa résidence principale comme adresse administrative pour son entreprise. Si l’entrepreneur exerce une activité commerciale ou artisanale dans un local différent de sa domiciliation auto entrepreneur, il n’aura pas besoin d’avertir la copropriété, le bailleur ou encore le syndic, sauf clause l’interdisant.

La domiciliation auto entrepreneur en tant que locataire

La différence entre la domiciliation auto entrepreneur en tant que locataire et l’exercice de l’activité dans un local à usage d’habitation est primordiale. S’il s’agit uniquement de la domiciliation en tant que locataire, aucune interdiction ne pourra être soulevée par le bailleur si aucune clause ne l’interdit au contrat de location. A l’inverse, si la domiciliation auto entrepreneur en tant que locataire et le local servant à l’exercice de l’activité sont les mêmes, dans ce cas, certaines règles ou interdictions seront à respecter.

La domiciliation en tant que locataire sur le plan administratif

Un local a une destination bien établie dès le départ, soit à usage d’habitation, soit à usage professionnel ou commercial. Si l’entrepreneur souhaite une domiciliation auto entrepreneur chez soi et exercer son activité dans un même local, ça lui sera impossible si le contrat de location stipule à usage exclusif d’habitation ; aucune activité commerciale, quelle qu’elle soit, ne sera autorisée. Toutefois, même dans un local à usage exclusif d’habitation, la domiciliation en tant que locataire est possible sauf si une clause l’interdisant est mentionnée au contrat de location.

La domiciliation en tant que locataire sur le plan contractuel

S’il existe une clause dans le contrat de location interdisant la domiciliation auto entrepreneur chez soi, l’entrepreneur pourra toutefois choisir comme adresse administrative son lieu de résidence, uniquement si son activité ne nécessite aucun établissement. Si aucune clause n’est prévue, l’entrepreneur devra tout de même obtenir l’autorisation de son propriétaire. La domiciliation en tant que locataire avec activité ou non, n’entraîne en rien le changement du bail d’habitation en bail commercial.

Domiciliation de boîte postale pour les auto entrepreneurs, ce qu’il faut savoir

La domiciliation commerciale, c’est l’adresse postale de l’entreprise. Elle correspond au siège social, lieu de réception de tous les documents administratifs ou commerciaux. Il s’agit d’une formalité obligatoire à accomplir auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Sans domiciliation commerciale, l’immatriculation au Registre des Commerces ou des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM) est infaisable. Toute entité, qu’elle soit en auto entrepreneur ou sous forme de société, a pour obligation de déclarer aux organismes compétents une adresse administrative appelée domiciliation commerciale ou encore siège social qui peut être une domiciliation par boîte postale.

La domiciliation au sens large

Lorsqu’il s’agit d’un auto entrepreneur ou d’une entreprise individuelle, la domiciliation peut se faire au domicile de l’entrepreneur en veillant à respecter certaines règles ou interdictions. Ces règles seront bien évidemment différentes selon le fait que l’auto entrepreneur est locataire ou propriétaire. Il conviendra également de distinguer la domiciliation commerciale et le lieu d’exercice à proprement dit de l’activité commerciale ou artisanale.

La domiciliation peut s’effectuer dans un local loué au nom de l’entrepreneur pour une auto entreprise ou entreprise individuelle ; toutefois les règles de fonctionnement comptable de l’auto entreprise ne sont pas en adéquation parfaite avec le fait d’avoir des charges locatives.

La domiciliation peut être réalisée avec le concours d’une société de domiciliation. Cette société peut permettre la domiciliation par boîte postale pour un auto entrepreneur, ce qui lui permettra de ne pas faire apparaître son adresse de résidence afin de dissocier complètement la situation professionnelle et personnelle.

La dernière domiciliation possible est d’avoir recours à une pépinière d’entreprises.

La domiciliation de boîte postale

Comme son nom l’indique, une boîte postale est en fait tout simplement une boîte aux lettres. Si l’auto entrepreneur souhaite recourir à une boîte postale pour ne pas faire apparaître son adresse de résidence sur ses factures, cette simple boîte postale ne suffira pas. Une boîte postale ne peut en aucun cas remplacer une domiciliation commerciale. Il sera tout de même tenu de stipuler une adresse effective sur tous ses documents commerciaux. Toutefois, s’il souhaite uniquement une domiciliation de boîte postale pour recevoir son courrier ou colis à une adresse différente de son lieu d’habitation, cette solution peut effectivement s’avérer utile.

Néanmoins, si l’auto entrepreneur, pour des raisons personnelles, veut expressément différencier juridiquement le professionnel du personnel, ou encore pour protéger la divulgation de son adresse d’habitation, il peut obtenir une domiciliation par boîte postale en ayant recours à une société de domiciliation.

Le recours à une société de domiciliation

Ces sociétés sont souvent présentes dans les grandes villes ou en périphérie. Elles proposent, à leurs domiciliés, différents services comme celui d’être uniquement une domiciliation par boîte postale. Ce qui permet à l’auto entrepreneur de recevoir son courrier à une adresse différente de la sienne, mais également de se servir de cette adresse comme domiciliation commerciale.  Si le but de cette domiciliation par boîte postale était souhaitée afin de ne pas faire apparaître une adresse personnelle sur les documents commerciaux, par le biais des sociétés de domiciliation, ceci est concevable puisque l’auto entrepreneur devra stipuler, sur ses factures, l’adresse du domiciliataire. Il faudra toutefois noter que ces sociétés ont un coût mais qu’il est assez faible si l’hébergement n’est que virtuel.

La domiciliation d’auto entrepreneur en hlm, est-ce possible ?

La domiciliation de l’entreprise appelée encore domiciliation commerciale ou siège social correspond à l’adresse administrative de l’auto entrepreneur. Elle doit être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour permettre une immatriculation de l’entreprise au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM). La domiciliation d’auto entrepreneur en HLM ne change en rien la nature du local qui demeurera un local affecté à l’habitation, sous certaines conditions.

Distinction entre domicilier son entreprise et exercer une activité

Il ne faut pas confondre la domiciliation commerciale et l’exercice d’une activité chez soi. La domiciliation correspond à l’adresse administrative, c’est-à-dire celle qui servira à tous les documents commerciaux ou administratifs envers les clients, les fournisseurs, les impôts ou les organismes sociaux.

En principe, l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale chez soi peut être soumis à certaines règles puisque cela suppose un changement de destination du local. Pour changer l’affectation d’un local d’habitation en local professionnel certaines autorisations doivent être délivrées. Le fait d’exercer une activité professionnelle sous-entend un accueil de clientèle ou l’installation de certains équipements de ce local.

Il est donc judicieux de distinguer la domiciliation d’auto entrepreneur en HLM et l’exercice de l’activité en fonction du nombre d’habitants de la ville où le siège social de l’entreprise est implanté et de la situation géographique du local.

La domiciliation quel que soit le logement HLM

La domiciliation d’auto entrepreneur en HLM est possible si aucune clause contractuelle ou règle législative ne s’y oppose. L’entrepreneur n’exerçant pas son activité commerciale ou artisanale dans l’HLM, il ne peut pas y avoir de changement d’affectation du local d’habitation en bail commercial. Si l’entrepreneur exerce une activité exclusivement à l’extérieur, il peut déclarer son adresse personnelle comme adresse de l’entreprise même si une clause au contrat de location interdit la domiciliation d’auto entrepreneur en HLM.

L’exercice de l’activité dans un logement HLM au rez-de-chaussée

Si l’entrepreneur exerce une activité professionnelle dans le même local que la domiciliation d’auto entrepreneur en HLM au rez-de-chaussée, il devra demander une autorisation à la mairie de la ville après en avoir avisé l’organisme gérant son HLM.

L’exercice de l’activité dans un logement HLM qui n’est pas au rez-de-chaussée

L’entrepreneur pourra exercer son activité commerciale uniquement s’il s’agit de sa résidence principale, qu’aucune clause contractuelle ou qu’aucune règle de copropriété ne s’y oppose, que l’activité ne conduit pas à recevoir de la clientèle et que l’activité est bien exercée par les occupants effectifs du logement HLM.

Le changement d’usage

La domiciliation d’auto entrepreneur en HLM et l’exercice d’une activité peut entraîner un changement d’usage du local exclusif d’habitation en usage mixte. Il faudra en faire la demande auprès de la mairie de la ville concernée. Cette autorisation est consentie à titre personnel. Dès lors que l’activité professionnelle de l’auto entrepreneur cessera, cette autorisation de changement d’usage n’existera plus. Le logement se trouvera à nouveau à usage exclusif d’habitation. Cependant si cette autorisation a été octroyée par le biais d’une compensation, elle sera rattachée au local et non à titre personnel.

La notion de domiciliation du siège social

Cette adresse administrative est une formalité obligatoire, quelle que soit la forme de société choisie. Sans domiciliation du siège social, l’immatriculation de l’entreprise ne pourra être effective auprès des services compétents, à savoir le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont le siège social de l’entreprise dépend. L’entreprise devra stipuler, sur tous ses documents administratifs ou commerciaux, cette domiciliation commerciale.

Il est important de bien distinguer la domiciliation du siège social et le local dans lequel l’activité de l’entreprise sera exercée. Ces  deux notions peuvent être réunies à une adresse identique ou non.

Les différentes domiciliations du siège social d’un auto entrepreneur

L’auto entrepreneur peut décider de domicilier son siège social en utilisant différentes solutions. La plus fréquente d’entre elles étant la domiciliation chez soi. Que l’auto entrepreneur soit propriétaire ou locataire, les différentes interdictions ou limitations du règlement de copropriété ou du contrat de bail ne peuvent lui être opposées, dès lors qu’il n’exerce aucune activité dans ce local. Seule la domiciliation du siège social doit être établie à cette adresse pour ne pas avoir à en avertir le syndic ou le bailleur.

L’auto entrepreneur peut domicilier son siège social dans un local dans lequel il exercera également son activité, toutefois cette solution n’est pas en adéquation avec les règles de fonctionnement d’une auto entreprise, car la charge locative ne pourra être déduite du chiffre d’affaires.

Il peut également opter pour une société de domiciliation qui lui permettra, entre autres, de ne pas faire apparaître l’adresse de sa résidence principale sur les différents documents commerciaux et de bien distinguer juridiquement le personnel du professionnel.

La dernière solution étant de faire appel à une pépinière d’entreprises qui permet un coût modéré basé sur la mise en commun des moyens et outils entre différentes sociétés.

L’intérêt pour l’auto entrepreneur d’une domiciliation chez soi

Lorsque l’auto entrepreneur décide une domiciliation du siège social à son lieu de résidence, cela n’engendre aucun coût supplémentaire. S’il exerce une activité commerciale ou artisanale exclusivement à l’extérieur, il pourra se dispenser de toute demande auprès des services concernés tel que le syndic de copropriété ou le bailleur.

Les règles à respecter en tant que locataire

Il faut faire une distinction entre domiciliation du siège social et l’exercice de l’activité par l’auto entrepreneur. En tant que locataire, la domiciliation à elle seule ne peut justifier une demande quelconque auprès du propriétaire bailleur. Pour l’auto entrepreneur, même si son contrat de location stipule une clause interdisant la domiciliation, celle-là ne pourra lui être opposée dès lors que son activité ne nécessite pas d’établissement. Cependant, si l’exercice de son activité doit se faire à son lieu de résidence, il devra obtenir au préalable l’autorisation de son bailleur.

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