image d'illustration sur qu'est ce que la domiciliation fiscale

Qu’est-ce que la domiciliation fiscale ?

La création d’une entreprise nécessite de s’interroger sur différents points, qu’il s’agisse du statut juridique nécessaire à votre activité en cohérence avec votre situation patrimoniale ou du lieu dans lequel vous établirez votre domiciliation fiscale. Mais il faudra également accomplir les différentes obligations et formalités qui incombent à toutes les entreprises, qu’elles soient en individuelle ou en société, et établir une étude de marché afin de mettre le maximum de chances pour que votre activité professionnelle soit pérenne. Autant de questions et de démarches importantes qui doivent être accomplies pour créer votre propre emploi en mettant de votre côté tous les atouts.
Easy Domiciliation Logo Solo

Recevez votre devis
en 5 minutes !

Domiciliez votre SAS, SARL, Auto-entreprise...

À partir de 12€ht par mois*

*Valable jusqu'au .

Définition de la domiciliation fiscale

La domiciliation fiscale est également appelée siège sociale de l’entreprise. Il s’agit de l’adresse postale qui devra apparaître sur les documents administratifs ou commerciaux. Cette adresse est obligatoire, elle sera demandée avant toute immatriculation, sans cette adresse aucune formalité ne pourra être effectuée et dans ce cas votre entreprise est inexistante, sans valeur légale.

Les différents types de domiciliation

Pour domicilier votre entreprise différents choix s’offrent à vous :
  • utiliser son domicile pour la domiciliation fiscale de son entreprise ;
  • louer un local pour la domiciliation de son entreprise ;
  • rejoindre une pépinière d’entreprises pour la domiciliation fiscale ;
  • utiliser les services d’une société de domiciliation.

La domiciliation et le lieu d’exercice de l’activité

Il ne faut pas confondre la domiciliation de l’entreprise et le lieu d’exercice de l’activité. Ces deux lieux peuvent être différents, le lieu d’exercice n’est pas forcément considéré comme le siège social de l’entreprise. Toutefois, il n’est pas rare que suite à la location ou à l’achat d’un local commercial pour exercer une activité professionnelle, l’entrepreneur utilise ce même local au titre de son siège social.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Centre de préférences de confidentialité

Nécessaires

Ces cookies permettent d'administrer le consentement RGPD, de maintenir la connexion au CMS WordPress des utilisateurs loggés, de mémoriser votre panier et vos préférences, ID anonyme utilisateur utilisé pour personnaliser votre vue de l’interface d’administration, et éventuellement aussi l’interface du site principal, permettre de retenir vos préférences.

gdpr[allowed_cookies],gdpr[consent_types],wordpress_logged_in_, wordpress_sec_, Stockage web local, wordpress_test_,woocommerce_cart_hash, woocommerce_items_in_cart, wp_woocommerce_session_, woocommerce_recently_viewed

G Analytics

(_ga et _gid) Permettent de différencier les utilisateurs arrivant sur le site, (_gat ou _dc_gtm_"ID-Propriété") permet de réduire le taux de demande.

_ga, _gid, _gat

G Optimize

Permet d'établir des expériences de type A/B Testing pour déterminer quelle alternative de page est la plus performante. (_gaexp) ce cookie permet de déterminer dans quelle expérience est placé l'utilisateur et la durée de l'expérience.

_gaexp

AddThis

AddThis est le service nous permettant de vous proposer des boutons de partage sur les réseaux sociaux. Voici ce que stockent les différents cookies générés par ce service: des identifiants uniques, comme un identifiant de cookie sur votre navigateur ; les adresses IP et les informations découlant des adresses IP, comme la localisation géographique ; des informations sur votre appareil, comme votre navigateur, le type d'appareil utilisé, le système d'exploitation, la présence ou l'utilisation d'applications, la résolution d'écran ou les préférences linguistiques ; la date et l'heure auxquelles vous avez consulté le Site d'un Éditeur ou utilisé la Barre d'outils AddThis ; l'adresse URL de référence et la recherche Web que vous avez utilisée pour localiser et accéder au Site d'un Éditeur ; les mots-clés saisis dans la fonction de recherche de la Barre d'outils AddThis, et le fait que vous ayez, ou non, téléchargé, installé ou désinstallé la Barre d'outils AddThis. Pour plus de renseignement accéder à cette page: https://www.addthis.com/privacy/privacy-policy/fr/

__atuvc, __atuvs, lidc, loc, uvc, mus, notice_gdpr_prefs, notice_preferences, ouid, uid

CRM

Ces cookies sont utilisés à des fins de statistiques commerciales internes elles stockent des informations tels que un identifiant permettant de différencier les utilisateurs, un identifiant de session, un timecode pour isoler une nouvelle session, et l'url de provenance de l'utilisateur. Plus d'informations sur la manière dont agile crm gère vos données https://www.agilecrm.com/legalese/ .

agile-crm-guid, agile-crm-session_id, agile-crm-session_start_time, agile-original-referrer

F - Pixels

Facebook nous permet de remonter d'une part des statistique concernant nos visiteurs et d'autre part de suggérer de la publicité ciblée aux utilisateurs semblant présenter un intérêt pour nos services.

_fb-pixel