Qu’est-ce que la domiciliation fiscale ?

image d'illustration sur qu'est ce que la domiciliation fiscale
La création d’une entreprise nécessite de s’interroger sur différents points, qu’il s’agisse du statut juridique nécessaire à votre activité en cohérence avec votre situation patrimoniale ou du lieu dans lequel vous établirez votre domiciliation fiscale. Mais il faudra également accomplir les différentes obligations et formalités qui incombent à toutes les entreprises, qu’elles soient en individuelle ou en société, et établir une étude de marché afin de mettre le maximum de chances pour que votre activité professionnelle soit pérenne. Autant de questions et de démarches importantes qui doivent être accomplies pour créer votre propre emploi en mettant de votre côté tous les atouts.
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Définition de la domiciliation fiscale

La domiciliation fiscale est également appelée siège sociale de l’entreprise. Il s’agit de l’adresse postale qui devra apparaître sur les documents administratifs ou commerciaux. Cette adresse est obligatoire, elle sera demandée avant toute immatriculation, sans cette adresse aucune formalité ne pourra être effectuée et dans ce cas votre entreprise est inexistante, sans valeur légale.

Les différents types de domiciliation

Pour domicilier votre entreprise différents choix s’offrent à vous :
  • utiliser son domicile pour la domiciliation fiscale de son entreprise ;
  • louer un local pour la domiciliation de son entreprise ;
  • rejoindre une pépinière d’entreprises pour la domiciliation fiscale ;
  • utiliser les services d’une société de domiciliation.

La domiciliation et le lieu d’exercice de l’activité

Il ne faut pas confondre la domiciliation de l’entreprise et le lieu d’exercice de l’activité. Ces deux lieux peuvent être différents, le lieu d’exercice n’est pas forcément considéré comme le siège social de l’entreprise. Toutefois, il n’est pas rare que suite à la location ou à l’achat d’un local commercial pour exercer une activité professionnelle, l’entrepreneur utilise ce même local au titre de son siège social.

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Sylvie Gillette
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La domiciliation personnelle permet à toute personne bénéficiant d’un logement stable ou non, de disposer d’une adresse administrative afin de recevoir du courrier et de faire valoir certains droits. La domiciliation professionnelle est en fait une reproduction exacte de la notion de domiciliation personnelle. On lui attribue différentes appellations comme domiciliation commerciale ou siège social. L’auto entrepreneur ou les sociétés bénéficient de différentes solutions pour domicilier leur siège social.