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Que doit contenir légalement un contrat de domiciliation ?

14/10/2014

Vous avez peut-être cherché un lieu pour installer votre société. Plutôt que l’achat d’un local ou la location d’un bureau, vous pouvez pensez à signer un contrat de domiciliation avec une société qui vous hébergera, physiquement ou virtuellement.

Généralités

Comme tout contrat, le contrat de domiciliation d’entreprise est régi par la loi. Les règles juridiques le concernant ont d’ailleurs été modifiées par une nouvelle loi, en août 2008, par laquelle a été mise en avant la volonté de développer l’activité de domiciliation en l’autorisant aussi aux personnes physiques.
Une nouvelle loi qui répond également à la volonté de mieux contrôler les éventuels blanchiments de capitaux. Comme tout élément soumis à la législation, le non respect de ce contrat peut entraîner des sanctions pénales.

La durée du contrat

Rédigé par écrit, le contrat de domiciliation est signé pour une durée minimale de trois mois selon le code du commerce, article R. 123-168. Il est renouvelable par tacite reconduction afin d’éviter toute nouvelle démarche fastidieuse, que ce soit de la part du domicilié ou du domiciliataire.
Il est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce, dès que l’entreprise domiciliée est immatriculée. Il est alors mentionné au registre des commerces et des sociétés.

Les parties en présence

Ce contrat permet de protéger les différents intervenants, que ce soit la société de domiciliation, appelée domiciliataire, ou le locataire, appelé domicilié. Il permet aussi de signifier, auprès des différents organismes, les liens qui existent entre ces deux parties. Alpha Forum Etoile, société de domiciliation, se charge de toutes les démarches en ce sens, en respectant scrupuleusement la loi et les obligations de chacun.

Les obligations du domicilié

Parmi les obligations que le domicilié s’engage à respecter se trouvent notamment celle d’utiliser les locaux retenus soit comme siège social soit comme succursale dans le cas où le siège social serait à l’étranger.
Le domicilié devra également signaler tout changement de situation concernant l’activité de son entreprise. De même, si le domicilié devait déménager à titre personnel, il devra le signaler. Les modifications en termes de forme juridique de la société, de son objet, ou encore des noms et/ou domiciles privés des membres ayant droit d’engager la société seront notifiées. Enfin, le domicilié, en signant ce contrat, donne mandat au domiciliataire pour qu’il puisse recevoir, en son nom, toutes les notifications le concernant.

Les obligations du domiciliataire

Contractuellement, le domiciliataire est tenu de mettre à sa disposition une pièce pour les réunions du domicilié, et que ces réunions restent confidentielles. Il doit aussi détenir toutes les coordonnées de ses domiciliés et les tenir à la disposition d’éventuels créanciers ou recours en créances tels que huissiers. Il se charge de prévenir le greffe du tribunal de commerce de la signature ou de la fin de chaque contrat. De plus, chaque domicilié devant rester en contact avec la société de domiciliation, en cas d’absence de ce contact au bout de trois mois, la société de domiciliation doit en informer ce même greffe du tribunal de commerce. Elle fournit, aussi, une liste de sociétés domiciliées au 31 décembre dans ses locaux, chaque année, avant le 15 janvier de l’année suivante, aux services fiscaux et organismes de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

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Sylvie Gillette
Sylvie Gillette
La domiciliation est un sujet assez simple à comprendre mais j’ai tout de même souhaité vous faire partager mes 20 ans d’expérience dans ce domaine afin que vous puissiez faire le bon choix, éviter les erreurs courantes et obtenir la domiciliation de votre entreprise dans les meilleures conditions.

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