Lorsqu’une entreprise est créée, quelle qu’elle soit, un siège social doit lui être attribué. Toutefois l’adresse choisie pour la domiciliation d’une SCI doit l’être précautionneusement parce qu’elle a son importance. Cette procédure doit être réalisée à un moment bien précis lors de la création d’une entreprise, quel est-il ? Quels sont les divers avantages fiscaux ou de successions relatifs à une SCI? Quelles sont les possibilités d’emplacement du siège social de la SCI ? Cet article vous éclaire sur tout ce que vous devez savoir pour domicilier votre SCI correctement.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
La fondation d’une SCI consiste en un véritable contrat permettant à plusieurs associés de mettre en place une société afin d’investir dans des biens immobiliers, une fois la domiciliation de la SCI faite, dont ils partageront aussi bien les bénéfices que les déficits équitablement.
Définition
Une SCI est une Société Civile Immobilière. Cette forme d’organisme permet, en fait, de pouvoir acheter et gérer un ou plusieurs biens immobiliers en toute légalité. En effet, elle est l’institution idéale pour les copropriétaires d’un même bien, car elle assure d’éviter le moindre contentieux, notamment en termes d’indivision. Pour créer une Société Civile Immobilière, l’association de deux personnes ou plus est nécessaire. C’est donc l’entreprise créée qui, techniquement, est propriétaire des biens immobiliers acquis, dont les associés possèdent alors des parts. Toutefois, pour bien établir ce type d’entreprise, certaines procédures doivent être mises en place. Il s’agit notamment de la domiciliation de la SCI.
Le risque d’indivision
Après un décès, notamment, la gestion du patrimoine du défunt peut devenir bien compliquée. Ainsi, si aucune disposition préalable n’est prise, son patrimoine est considéré comme la propriété indivise de l’ensemble de ses héritiers, ce qui veut donc dire, que la gestion des biens est commune. Pour prendre la moindre décision, l’accord de l’ensemble des indivisaires est nécessaire, ce qui peut poser de nombreux problèmes de désaccords. De plus, lorsqu’un des indivisaires veut quitter l’indivision, il en a le droit, ce qui veut dire qu’il récupère sa part du bien immobilier. Pour cela, les autres doivent la lui racheter, sinon le bien immobilier doit parfois être mis en vente. Pour mieux gérer un patrimoine immobilier, fonder une Société Civile Immobilière est souvent la solution. En effet, sa structure est beaucoup plus souple. Ainsi, si un titulaire d’une part du patrimoine souhaite quitter le groupe, il devra trouver lui-même son remplaçant. Bien entendu, quelques conditions permettent toutefois de demander la dissolution de la Société Civile Immobilière.
Fiscalité
Si la Société Civile Immobilière met en location des biens immobiliers, cela est imposable. L’impôt sur le revenu est alors calculé, pour chaque associé, à proportion de ses parts dans la SCI. Après une certaine période de détention, les plus-values immobilières sont exonérées d’impôt. Cette durée de détention compte à partir du moment où les parts des associés sont acquises et non pas de la date d’acquisition du bien immobilier au sein de la Société Civile Immobilière. Si la SCI a une activité commerciale, alors elle est soumise à l’IS : l’impôt sur les sociétés. Activité commerciale signifie, par exemple, qu’elle loue des logements dans un immeuble faisant partie du patrimoine de la SCI. Elle peut toutefois déduire des frais d’acquisition notamment.
Droits de succession
Pour que vos héritiers aient moins de droits de succession à payer après votre décès, fonder une Société Civile Immobilière a ses avantages. En effet, les frais de succession pourront être allégés de manière non négligeable. Leur paiement peut notamment être différé, lorsque la personne hérite de biens en nue-propriété, notamment. Toutefois, pour un héritage partiel ou total d’un bien, le paiement doit généralement être effectué dans les 6 mois pour un bien en nue-propriété. Mais, lorsque ce sont des parts d’une Société Civile Immobilière que reçoit l’héritier en nue-propriété, alors les biens peuvent être vendus, puisque c’est la société qui les possède.
Dans le cas où, le légataire possède un bien, dont le défunt le possédait en usufruit, en nue-propriété, alors des droits de succession sont demandés pour que le bien devienne la pleine propriété du légataire. Toutefois, avec une Société Civile Immobilière, la présomption de propriété n’est pas un problème puisque tout passe par la SCI, elle-même étant une personne morale, qui pour cela a donc besoin d’une domiciliation de SCI irréprochable.
Quand utiliser une SCI ?
Former une Société Civile Immobilière peut être une bonne solution dans plusieurs cas de figure. Premièrement, la raison pour laquelle la possibilité de créer ce genre de société a été faite était pour que les particuliers souhaitant acheter des biens immobiliers à plusieurs puissent passer outre les divers problèmes liés aux copropriétés. Cependant, ce n’est pas la seule utilisation possible d’une SCI. En effet, une fois votre domiciliation de SCI faite, la structure peut servir de gestion et de transmission de patrimoine. Cela est notamment bien pour une Société Civile Immobilière familiale, puisqu’il s’agit d’une véritable stratégie patrimoniale sur le plan fiscal.
Quand choisir l’adresse de domiciliation de la SCI ?
Le siège social, c’est-à-dire l’adresse de domiciliation de la SCI, doit être choisi très tôt dans les procédures. En effet, dès la rédaction des statuts, l’adresse de domiciliation de la SCI sera demandée. Si la mention n’était pas remplie dans les documents, le dossier se verra refusé par le Greffe du tribunal et la création de la Société Civile Immobilière pourrait être indésirablement repoussée. Un contrat de location de l’adresse concernée, un contrat de domiciliation, ou toute autre preuve permettant d’avérer l’adresse de domiciliation de la SCI devra également être jointe au moment de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la SCI. C’est un justificatif qui permet, en effet, de prouver que les locaux ou l’adresse de la Société Civile Immobilière sont bel et bien réels.
La domiciliation d’une SCI, comment ça marche ?
Si la démarche est indispensable, le temps de la réflexion est nécessaire. En effet, il existe plusieurs types de domiciliations possibles pour une Société Civile Immobilière, toutefois, changer cette adresse a posteriori pourrait s’avérer plus compliqué que nécessaire, raison pour laquelle il faut choisir l’adresse avec autant d’attention pour ne pas se tromper dans la domiciliation de sa SCI.
Législation relative à une SCI
Une SCI doit obligatoirement être française, cela signifie que son siège ne peut pas être fixé à l’étranger. La domiciliation de la SCI doit ainsi être effectuée en France métropolitaine. L’adresse peut également être située dans les territoires et départements d’Outre-mer. En effet, la Société Civile Immobilière a valeur de personne morale, il est donc impératif qu’elle soit de “nationalité” française et, pour cela, il est incontournable qu’elle soit soumise à la législation française.
Fonctionnement d’une SCI
A la tête de la Société Civile Immobilière, un gérant doit être nommé. Sa désignation doit être faite en préalable de l’élaboration des statuts ou son nom devra être mentionné, ainsi que l’adresse de domiciliation de la SCI. Les associés peuvent, par exemple, voter, pour décider du gérant de la SCI. C’est dans les statuts que sont également précisés les pouvoirs du gérant et leurs limites ainsi que les décisions qui nécessitent un accord préalable des autres associés afin d’être validée. Des assemblées générales peuvent être mises en place afin que soient prises les décisions collectives relatives à la SCI. Encore une fois, c’est dans les statuts que les conditions de vote sont précisées, ainsi que la majorité nécessaire. Dans ce genre de société, les associés sont bénéficiaires d’une quote-part des bénéfices dont le montant est calculé en proportion à leurs parts au sein de la Société Civile Immobilière.
La domiciliation d’une SCI, quelle adresse ?
Il est essentiel de fixer l’adresse de domiciliation de la SCI dès le départ. Pour cela, il existe diverses possibilités. Ainsi, la Société Civile Immobilière peut être domiciliée au domicile du gérant ou d’un des associés, par exemple. Par contre, s’ils habitent dans un logement en copropriété ou sont locataires de leurs logements, cela n’est pas toujours possible. Il existe aussi l’alternative de passer par une société de domiciliation, ce qui simplifie alors bien souvent la tâche.
Au domicile du gérant
Première possibilité, l’adresse de domiciliation de SCI peut être fixée au domicile du gérant. Toutefois, selon l’article L.123-11 du Code de commerce, cela est possible pour une durée ne pouvant pas dépasser 5 ans. Cette solution n’est donc pas pérenne. Et, au-delà des 5 ans, le siège social doit obligatoirement être transféré à une autre adresse. Toutefois, cela est vrai uniquement dans le cas où la Société Civile Immobilière est à objet commercial. Si son seul objet est la gestion d’une propriété immobilière, alors la domiciliation de SCI au domicile du gérant peut rester la même de manière illimitée.
Au domicile d’un associé
Pour diverses raisons, le domicile du gérant n’est peut-être pas une bonne solution de domiciliation de SCI. Par exemple, s’il est possible qu’il déménage dans les année à venir, il peut être intéressant de penser à des alternatives. En effet, effectuer un changement d’adresse de domiciliation de SCI peut être une démarche payante. La deuxième solution est donc de placer le siège social au domicile d’un des associés de la Société Civile Immobilière, puisque par définition, au moins 2 personnes sont nécessaires pour créer ce genre de structure.
Restrictions pour les locataires et les copropriétaires
Le gérant et les associés de la Société Civile Immobilière sont tous liés par les mêmes restrictions s’ils sont locataires de leur logement. En effet, un contrat de location peut fixer des spécificités ne permettant pas la domiciliation de SCI au sein d’un logement loué. Quoi qu’il en soit, un accord du propriétaire est nécessaire. Il en va de même dans une copropriété, où le règlement peut préciser, dans certaines clauses, des spécificités quant à la domiciliation de SCI.
Par une société de domiciliation
Pour les mêmes raisons ou pour d’autres, il n’est pas toujours évident d’effectuer la domiciliation de SCI aux domiciles des associés. Pour trouver un terrain neutre et pallier aux risques de changement de domicile ou autres contraintes, passer par une société de domiciliation de SCI peut souvent être la solution la plus adaptée lorsque plusieurs personnes se lancent dans les procédures de création d’une Société Civile Immobilière.
En quoi consiste une société de domiciliation de SCI
Mais, une société de domiciliation de SCI, qu’est-ce que c’est, en fait ? C’est une alternative intéressante à laquelle penser. Vous pourrez ainsi établir un contrat de domiciliation qui vous permettra de bénéficier d’une adresse pour votre entreprise. Cela permet également d’éviter tout coût ultérieur lié à des transferts d’adresse. Ainsi, vous procurerez une adresse fixe à votre Société Civile Immobilière. Si c’est toutefois une solution qui a un coût – mais qui commence dès quelques euros par mois -, bénéficier d’une adresse vous permettra, notamment, de la fixer dans une grande ville, par exemple, si vous en avez le besoin. Cette adresse servira d’adresse postale, mais pas uniquement. Lorsque vous passez par une société de domiciliation de SCI c’est permanence téléphonique, assistance administrative, assistance juridique, voire même éventuellement des espaces de travail munis des équipements dont vous pouvez avoir besoin ponctuellement.
Comment trouver une société de domiciliation
Si vous souhaitez procéder à la domiciliation de SCI, vous pouvez profiter de l’expertise d’Easy Domiciliation. Avec 20 ans d’expérience, la société se positionne sur le marché de la domiciliation de SCI en proposant des offres adaptées. La mise en place se fait en plusieurs étapes. Vous commencez par remplir un formulaire qui permet de dresser votre profil et votre besoin. Suite à cela, Easy Domiciliation vous envoie sa proposition d’offre et de devis que vous pourrez ensuite valider en un clic. En effet, tout peut se faire très rapidement en ligne. Cela simplifie les démarches, puisque vous pouvez très bien vivre à Marseille et choisir de domicilier votre entreprise à Paris, par exemple.
Choisir l’adresse de domiciliation
Selon ce à quoi se destine votre Société Civile Immobilière, il peut être très intéressant de choisir l’adresse la mieux placée. Easy Domiciliation vous permet ainsi de placer votre adresse à l’endroit le plus adapté à votre besoin en vous proposant divers tarifications. La société de domiciliation de SCI bénéficie de l’agrément préfectoral DOM2010085.
L’assistance d’Easy Domiciliation
De plus, Easy Domiciliation vous aide à créer votre entreprise si vous en ressentez le besoin. Avec une vingtaine d’années d’expérience dans le domaine, et plus de 3 000 clients à leur actif, leur expertise et leurs conseils peuvent être les bienvenues. Ainsi, si vous ne savez pas comment procéder pour la réalisation de vos statuts, en passant par une société de de domiciliation d’entreprise pour fixer le siège social de votre entreprise, vous allez pouvoir bénéficier de toute l’aide dont vous avez besoin.
Des bureaux à disposition
Selon le type de biens immobiliers dans lesquels vous investissez, ou pour tout autre objectif, suite à la création de votre Société Civile Immobilière, vous pouvez éventuellement avoir besoin de locaux de manière ponctuelle ou régulière. Easy Domiciliation s’en charge également à votre place. Si vous avez besoin de locaux une fois par an pour une réunion, ou d’un bureau pour signer des papiers une fois de temps en temps, ceci est l’idéal pour bénéficier d’une adresse fixe qui sera entièrement équipée de tout le matériel dont vous aurez besoin. Optimisé et moderne, votre futur bureau permettra de communiquer une certaine image de votre SCI aux personnes que vous y rencontrerez. Passer par une entreprise de domiciliation vous permettra également de mettre en place une permanence téléphonique. Une numéro de téléphone portable n’est en effet plus considéré comme quelque chose de fiable. Avec Easy DOmiciliation, vous pourrez donc bénéficier d’un numéro fixe commençant par un indicatif fiable. Tous les appels seront transférés sur vos portables, cela ne changera rien pour vous, c’est pour vous interlocuteurs que ce sera mieux.
Possibilités de formation
L’offre Easy Domiciliation ne s’arrête pas là. En effet, la société vous accompagne et vous propose des formations gratuites, notamment en webmarketing. Le but de cette formation est de vous aider à développer rapidement et efficacement votre Société Civile Immobilière. Toutefois la formation peut encore aller au-delà, si vous le souhaitez, puisqu’un accompagnement à la création de votre propre site internet vous sera également proposé.