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Transfert de siège social, ce que vous devez savoir

22/02/2022

Vous envisagez un transfert de siège social ? Attention, une telle démarche requiert d’effectuer un certain nombre de démarches afin de rester dans la légalité. Easy Domiciliation vous indique la marche à suivre.

Les étapes pour un transfert de siège social

Le siège social, dans une entreprise, correspond à l’adresse administrative de cette dernière. C’est cette adresse qui permettra de définir la nationalité de l’entreprise et, par conséquent, la loi qui lui est applicable et les tribunaux dont elle dépend.

Modification des statuts :

Déménager le siège social implique automatiquement un besoin de modifier les statuts, puisqu’ils indiquent clairement cette adresse. Ainsi, tout transfert de siège social requiert une modification relevant de la décision de différents acteurs selon la forme de la société. Voici les différents cas de figure possibles en la matière :

  • SARL : le gérant (qui devra toutefois le faire approuver par ses associés s’ils représentent plus de la moitié des parts sociales)
  • SA : le conseil d'administration ou de surveillance (qui devra toutefois le faire approuver en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire)
  • SAS : l'organe compétent défini par les statuts d’origine
  • Société civile : selon les dispositions statutaires, vote à la majorité ou à l’unanimité des associés en assemblée générale extraordinaire

Publication au Journal Officiel :

Dans un second temps, il convient de publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cette annonce devra préciser l’ancienne et la nouvelle adresse. Cette démarche devra être accomplie sous un mois maximum après la prise de décision. Deux cas de figure existent :

  • le ressort du tribunal de commerce reste le même : l'avis est publié au journal d'annonces légales du lieu du siège social
  • le ressort est différent : l'avis est publié aux journaux d'annonces légales des lieux de l’ancien et du nouveau siège social

Déclaration auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce :

Enfin, le transfert de siège social, et donc la modification statutaire associée, doit faire l’objet d’une déclaration auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du tribunal de commerce. Il faudra s’adresser, pour cela, aux organismes implantés sur le nouveau secteur territorial de l’entreprise.

Un certain nombre de documents seront alors nécessaires pour cette démarche :

  • acte modificatif certifié conforme par le représentant légal
  • justificatif de jouissance des nouveaux locaux
  • s'il n'a pas signé les formulaires : pouvoir du représentant légal
  • statuts à jour
  • formulaire M2 ou P2
  • attestation de parution ou avis paru dans un journal d'annonces légales

Les enjeux d’un transfert de siège social :

Les enjeux d’un transfert de siège social sont nombreux et variés. Il est notamment possible de penser aux enjeux suivants :

  • un meilleur emplacement commercial par rapport aux besoins de l’activité
  • une adresse plus prestigieuse ou plus accessible
  • des locaux plus adaptés en taille

Le coût d’un transfert de siège social :

Dans la pratique, le coût d'un transfert de siège social oscille entre 185 € et 250 € selon que ce transfert est du ressort du même tribunal ou d'un autre.

Ces tarifs englobent : les émoluments du greffe la TVA les frais d'INPI l'insertion au Bodacc Ces frais peuvent être plus élevés si vous confiez la mission à un tiers qui vous facturera alors sa prestation.

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Sylvie Gillette Easy Domiciliation
Sylvie Gillette
La domiciliation est un sujet assez simple à comprendre mais j’ai tout de même souhaité vous faire partager mes 20 ans d’expérience dans ce domaine afin que vous puissiez faire le bon choix, éviter les erreurs courantes et obtenir la domiciliation de votre entreprise dans les meilleures conditions.

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