Définir un siège social pour votre société civile immobilière, c’est une obligation à laquelle vous ne pourrez pas couper. Mais encore vous faudra-t-il le justifier, depuis la création jusque dans le quotidien de cette entreprise. Car une SCI est aussi une entreprise, particulière peut-être, mais une entreprise quand même. Pourquoi la demander mais, surtout, comment obtenir cette attestation de domiciliation de société civile, et, si vous domiciliez cette société chez vous, comment la rédiger, et dans quelles limites est-il possible de le faire ? Ce sont des questions, parmi d’autres, qui seront abordées au cours de cet article qui va débroussailler cette jungle que peut, parfois, être la SCI, ainsi que les droits et obligations qui s’y rattachent.
Avant d’en venir à l’attestation de domiciliation de société civile, nous allons d’abord présenter quelques cas, les plus courants, de SCI. En premier lieu, l’objet est, comme son nom l’indique, l’immobilier. Il permet à des personnes de se regrouper autour d’un projet commun. Ces actionnaires bénéficient d’avantages fiscaux, tels que l’amortissement des constructions, des frais d’acquisitions, mise en réserve des bénéfices, etc. Mais le plus gros avantage est certainement dans le domaine de la donation, en dehors de celui de la protection des biens personnels ou de l’indivision, d’où le fait de trouver de nombreuses SCI familiales. En contrepartie, des formalités sont nécessaires pour la création d’une SCI, un peu comme pour la création d’une société. La définition d’un lieu de siège social viendra au nombre de ces formalités.
Effectivement, lorsque vous allez vouloir rédiger ou confier à quelqu’un la rédaction de vos statuts, il vous sera demandé de faire apparaître un siège social. Car cette adresse doit figurer lors de l’inscription, et donc de la création, de votre SCI. Vous ne pourrez pas passer outre auprès du greffe du tribunal, sous peine de voir cette inscription refusée. Mais indiquer une adresse ne suffit pas en soi, encore vous faut-il justifier que c’est bien la vôtre et que vous êtes en droit d’y établir un siège social. Et c’est là qu’une attestation de domiciliation de société civile vous sera demandée. En effet, le gérant devra fournir cette attestation certifiant la domiciliation de cette SCI en son domicile, s’il en est propriétaire. Et, si nécessaire, à en prouver son bon droit s’il est locataire ou copropriétaire.
Car c’est le but de cette attestation de domiciliation de société civile de vous octroyer officiellement cette reconnaissance de cette adresse comme vôtre, que ce soit celle de votre résidence principale, celle de votre entreprise, ou celle d’une société de domiciliation avec laquelle vous avez choisi de signer un contrat vous permettant d’y faire figurer votre SCI, en simple boîte à lettres ou en guise de bureau. Attestation nécessaire lors de votre inscription au greffe du tribunal, ou lors d’une modification de siège social, par exemple.
Cette attestation de domiciliation de société civile est un document tout ce qu’il y a de plus officiel pour vous permettre d’y établir votre siège social. Si vous êtes vous-même propriétaire de ces lieux, vous aurez donc à rédiger personnellement ce courrier et certainement d’en justifier votre résidence principale, facture d’électricité à l’appui, par exemple. Si vous êtes locataire, une copie du bail peut vous être demandée et, en copropriété, une copie de votre contrat de copropriété. Enfin, si vous avez fait le choix de faire appel à une société de domiciliation, le contrat signé avec elle fera office de justificatif.
La rédaction d’une telle attestation de domiciliation de société civile est très simple puisqu’il suffit de se présenter en tant que représentant légale de cette SCI, c’est-à-dire au titre de gérant et se reconnaître le droit, sous couvert de l’article L.123-111 du Code du commerce d’exercer cette activité à son domicile privé. Une déclaration établie en vue de l’immatriculation ou de l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés dont vous dépendez. Ceci dans le cas où votre résidence principale sera votre lieu de siège social. Et, bien sûr, dans ce même cas, ce sera à vous d’en signer cette attestation.
Toutefois, rien ne vous oblige à le situer chez vous et, dans ce cas, cette attestation de domiciliation de société civile
prend des allures différentes. Car domicilier son entreprise chez soi est une bonne solution de facilité, mais pas toujours la meilleure. Mêler vie privée et vie professionnelle n’est pas forcément le meilleur des choix, surtout lorsque cette SCI n’est pas familiale mais avec des orientations beaucoup plus commerciales. Voir débarquer des personnes à votre domicile, recevoir des courriers pros pendant les congés, ce n’est pas forcément le meilleur repos que vous pouvez attendre. Il vous reste, heureusement, des options différentes si vous le souhaitez.
Si vous n’avez pas d’adresse vous permettant de créer cette société civile immobilière chez vous, parce que votre bail vous l’interdit ou votre contrat de copropriété, si vous ne souhaitez pas amener chez vous vos affaires professionnelles, si vous avez besoin, pour vos affaires immobilières d’une adresse de prestige, vous pouvez toujours faire appel à une société de domiciliation. Elles seront nombreuses à vous proposer des lieux qui, de la simple boîte à lettres à la location d’un véritable bureau, pourront vous octroyer le droit d’y situer votre siège social et vous permettre, en guise d’attestation de domiciliation de société civile immobilière, de proposer une copie de votre contrat de domiciliation. Easy Domiciliation par exemple est une de ces sociétés de domiciliation de bonne renommée qui pourra vous fournir un excellent service et des prix de base tout à fait intéressants, d’un tout petit peu plus d’une dizaine d’euros.
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