Vous avez choisi de faire appel à une société de domiciliation qui vous servira d’adresse commerciale afin de ne pas lier votre domicile à votre société et ne pas être importuné à n’importe quel moment de la journée ou de l’année, ou pour profiter d’une adresse commerciale dont le prestige va amplement vous aider à développer votre entreprise. Dans n’importe quel cas, vous êtes liés, domiciliataire comme domicilié, à certains droits et devoirs qui sont régis, tout simplement, par le code du commerce. Il est toujours prudent d’en rappeler les grandes lignes afin que vous puissiez contracter en toute connaissance de cause, nul n’étant censé ignorer la loi.
Les obligations du domiciliataire correspondent, en partie, à vos droits. Il peut être intéressant, pour vous, d’en prendre connaissance. Votre société de domiciliation peut être une personne morale ou physique qui devra, cependant, exercer cette activité dans un lieu spécifique et différent de son domicile. Votre société de domiciliation dispose, bien évidemment, d’un agrément de la préfecture et d’une immatriculation à l’une des chambres consulaires (RC ou RM).
La société de domiciliation doit être à même de vous fournir un local avec possibilité de confidentialité pour vous réunir au sein d’un comité directeur, pour l’acceptation des comptes ou la consultation éventuelle des différents ou documents, comme le veut la loi. En outre, vous faire domicilier, ce n’est pas vous cacher de tout le monde, notamment des services fiscaux ou du greffe puisque le domiciliataire est tenu de posséder un dossier sur chacun de ses domiciliés, précisant, selon qu’il s’agit d’une personne morale ou physique, le domicile personnel ou celui de ses représentants, les coordonnées téléphoniques, les justificatifs de lieux d’activités, et le lieu de détention des documents comptables s’ils ne sont pas présents à cette adresse de domiciliation.
Ces renseignements sont, notamment, tenus à la disposition des personnes qui se présenteraient dotées d’un titre exécutoire, comme peuvent l’être Le domiciliataire informe, en outre, le greffe lors de l’expiration du contrat liant le domiciliataire et le domicilié, par fin naturelle ou par résiliation anticipée. De même, si, durant une période de 3 mois, le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier, le domiciliataire est tenu d’en informer le greffe du tribunal ou la chambre des métiers.
De plus, le domiciliataire est tenu à certains liens avec les impôts ou les différents organismes de recouvrement de cotisations pour leur communiquer, par trimestre, sa liste des domiciliés et ceux qui en sont partis ainsi que, en tout début d’année, cette même liste en date du 1er
De son côté, le domicilié se doit d’user du local de manière exclusive et réelle. Il en fera son siège social, une succursale, une agence ou une représentation dans le cas d’un siège basé à l’étranger. En outre, une déclaration du contrat devra être faite auprès du Registre du
Commerce et des Sociétés. Ce dernier mentionnera le nom ou la dénomination sociale et l’immatriculation principale sur un registre public.
En cas de modification de son activité, le domicilié devra en informer la société de domiciliation. De la même manière, le domicilié devra faire état de tout changement concernant son nom ou son domicile personnel, dans le cas d’une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, il notifiera tout changement au niveau de sa forme juridique, de son objet ou de ses représentants légaux. Finalement, le domicilié devra donner, à son domiciliataire, un mandat qui lui permette de recevoir, en son nom, toute les notifications éventuelles.
Des contraventions de 5ème classe sont prévues pour le non respect des obligations, que ce soit au niveau de la société de domiciliation ou du domicilié. En outre, la société de domiciliation s’engage à s’assurer que le domicilié respecte ses engagements. Selon les conditions décrites dans les articles 131-21 et 131-48 du Code pénal, les deux parties encourent un risque supplémentaire de confiscation.
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