Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur va devoir accomplir un certain nombre de formalités administratives, comme la domiciliation fiscale de l’entreprise, l’obtention du numéro Siret et, éventuellement, le dépôt du capital et les diverses publications dans un journal d’annonces légales.
La domiciliation fiscale de l’entreprise est en fait le siège social ; elle représente l’adresse administrative. Déterminer la domiciliation fiscale de son entreprise est une démarche obligatoire que tout dirigeant de société devra accomplir à la création de celle-ci. Il devra déterminer l’adresse à laquelle il souhaite établir tous ses documents commerciaux, administratifs, fiscaux, etc…
Différentes options peuvent être choisies pour domicilier son entreprise. Un entrepreneur peut prendre le parti de domicilier sa société à son domicile, dans un local ou autre. Quoi qu’il en soit, cette démarche doit être faite, auquel cas l’immatriculation de l’entreprise ne pourrait être effective et l’entrepreneur ne pourrait obtenir son immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM), et n’aurait donc aucune valeur juridique.
Toutefois, il ne faut pas confondre la notion de domicilier son entreprise à son domicile, correspondant au siège social, et le lieu d’exercice de l’activité qui peuvent être différents selon le choix de l’entrepreneur.
La domiciliation fiscale, au sens propre du terme, correspond à l’adresse administrative de l’entreprise. C’est cette adresse qui devra être indiquée sur tous les documents commerciaux, factures, devis, les documents administratifs, l’extrait Kbis, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). D’ailleurs, en ce qui concerne la CFE, c’est cette domiciliation fiscale, c’est-à-dire son implantation géographique, qui servira de base au calcul de cette taxe. Cette démarche est la première étape à effectuer pour un créateur d’entreprise qui souhaite constituer une société. Sans cette adresse fiscale, administrative, la société en création ne pourra être immatriculée au RCS ou au RM, selon l’activité de l’entreprise, et l’entreprise ne pourra, de ce fait, pas exercer son activité. Cette adresse doit être déclarée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent, soit celui chargé du lieu d’implantation de la société. Cette domiciliation peut se faire au domicile du dirigeant de l’entreprise ; toutefois d’autres options s’offrent au créateur.
Le créateur d’une entreprise a la possibilité de domicilier son entreprise à son domicile. C’est-à-dire qu’il devra déclarer au Centre de Formalités des Entreprises compétent, dans un formulaire Cerfa, l’adresse de son domicile fiscal privé en tant que qu’adresse du siège social de son entreprise. La domiciliation à son domicile est très utilisée par les petites entreprises et surtout les micro entrepreneurs. Effectivement, aucuns frais supplémentaires ne devront être versés. De plus, si l’activité de l’entreprise ne nécessite pas de local commercial ou la présence de clients, le créateur peut avoir un intérêt financier à déclarer son adresse privée en tant que siège social de l’entreprise. Toutefois, il a également la possibilité de domicilier son entreprise à son domicile et d’avoir un autre local pour exercer son activité. La location d’un local n’implique pas, de fait, qu’il s’agisse du siège social de l’entreprise. Cependant, en pratique, il n’est pas rare que les créateurs qui louent un local commercial pour exercer leur activité, utilise cette même adresse pour y domicilier leur entreprise.
Il convient de bien distinguer l’adresse du siège social, qui correspond à l’adresse administrative, et le lieu où sera exercé l’activité, à proprement dit. Ces deux lieux peuvent être différents, c’est-à-dire qu’un artisan peut très bien domicilier son entreprise à son domicile privé et parallèlement, louer un local dans lequel il pourra entreposer son matériel ou recevoir sa clientèle. Toutefois, il est fréquent que le lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise corresponde également au siège social de l’entreprise. En matière d’exercice d’une activité professionnelle à son domicile, certaines règles doivent être respectées. Certaines activités peuvent entraîner un changement partiel d'usage du logement qui est soumis à une autorisation préalable. De même, aucune disposition contractuelle ou législative ne doit s’opposer à l’exercice d’une activité professionnelle au domicile du créateur, telle qu’une clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Différentes formes de domiciliation fiscale existent. Le créateur d’entreprise peut domicilier son entreprise à son domicile mais il peut aussi :
domicilier son entreprise dans un local loué, ce même local servira, également, dans la plupart des cas à l’exercice de l’activité ;
domicilier son entreprise par le biais des sociétés de domiciliation qui proposent un contrat écrit entre la société de domiciliation et l’entreprise. Cette société “prête”, ainsi, son adresse pour que l’entrepreneur utilise celle-ci comme sa domiciliation propre. Il s’agit en quelque sorte d’une boîte postale mais, dans certains contrats, ces sociétés de domiciliation peuvent fournir certains services complémentaires ;
domicilier son entreprise dans des pépinières d’entreprises, il s’agit de plusieurs entrepreneurs qui mettent en commun des locaux, dont l’adresse correspondra à leur siège social.
Pour domicilier son entreprise à son domicile, l’entrepreneur doit inscrire sur le Cerfa correspondant l’adresse de son domicile privé afin qu’il reçoive tous les documents administratifs. De même, il devra inscrire cette adresse sur tous les documents commerciaux nécessaires à son activité. Cette formalité doit être faite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de son lieu d’habitation. Si l’entrepreneur envisage d’exercer son activité à cette même adresse, il devra respecter certaines conditions et autorisations, par contre pour ce qui est de la seule domiciliation aucune autorisation préalable n’est nécessaire. Le CFE transmettra cette adresse au RCS, tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, ou au RM, tenu par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, selon l’activité de l’entreprise, afin de délivrer un numéro Siren permettant ainsi l’existence juridique effective de l’entité commerciale ou artisanale. Sans cette domiciliation fiscale, l’entreprise ne peut être immatriculée et n’a donc aucune existence légale.
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