Domiciliation fiscale d’entreprise, voici la définition…

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La constitution d’une entreprise doit répondre à différentes formalités pour lesquelles il sera exigé ce que l’on appelle la domiciliation fiscale. Cette domiciliation est en fait l’adresse du siège social de l’entreprise, il s’agit de l’adresse qui devra apparaître sur tous les documents commerciaux, à savoir factures, devis… Il ne faut pas confondre la domiciliation fiscale et le lieu d’exercice de l’activité, qui peuvent être différents.
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L’obligation de domiciliation fiscale de l’entreprise

Une entreprise doit répondre à différentes formalités comme l’obligation d’immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) ou au RM (Registre des Métiers). Cette immatriculation ne peut se faire qu’à la condition de déclarer une adresse fiscale correspondant à la domiciliation fiscale de l’entreprise. Cette domiciliation, appelée également adresse administrative, doit être déclarée au CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises), c’est-à-dire celui du lieu où vous implanterez votre siège social.

Les différents types de domiciliation

Cette domiciliation peut se faire soit au domicile de l’entrepreneur, soit dans un local qui sera loué, ce même local servant dans la plupart des cas à l’exercice de l’activité. Il existe en outre ce que l’on appelle des sociétés de domiciliation qui, par le biais d’un contrat, “prête” son adresse pour que l’entrepreneur utilise celle-ci comme sa domiciliation propre. Enfin, il existe des pépinières d’entreprises où différents entrepreneurs prennent locaux en commun.

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Sylvie Gillette
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