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Changement de domiciliation fiscale d'une entreprise, voici la procédure…

05/08/2015

Il n’est pas rare qu’en cours d’activité une entreprise nécessite de déménager. Pour des raisons stratégiques, par besoin d’agrandissement ou au contraire de réduction des surfaces de vente, pour se rapprocher de sa clientèle, les sociétés envisagent leur changement de domiciliation fiscale. Dans cet article, vous allez découvrir la procédure à suivre pour réaliser ce changement, les coûts liés à ce déménagement et les avantages qu’une domiciliation d’entreprise peut apporter.

La décision de changer la domiciliation fiscale

Pour effectuer un changement de domiciliation fiscale, c’est, majoritairement, le gérant qui prend la décision puis la soumet à ses éventuels associés. La marche à suivre est mentionnée dans les statuts. Par exemple, une SARL devra valider cette décision en assemblée générale extraordinaire. Pour certaines professions à activités réglementées, il sera impératif d’obtenir des accords particuliers. Par exemple, un médecin devra obtenir l’autorisation de l’ordre des médecins.

Le changement de domiciliation fiscale d’entreprise

Démarche obligatoire pour les entreprises souhaitant changer d’adresse professionnelle, elle doit être réalisée dans une période d’un mois maximum après le déménagement.

  • C’est le Centre de Formalités des Entreprises qui se charge de recevoir et de traiter votre dossier. Vous y placerez les éléments suivants :
  • un imprimé P2 ou M2 selon que l’entité est une personne physique ou morale ;
  • un justificatif pour votre nouvelle adresse. Il pourra s’agir d’une quittance de loyer, d’une facture de téléphone, d’une copie de votre bail, etc. ;
  • les statuts mis à jour ;
  • une attestation de parution (ou l’avis) dans un journal d’annonces légales.

Selon votre catégorie professionnelle vous dépendrez soit de la Chambre de commerce, soit de la Chambre des métiers.

Cette démarche vous permettra, en outre, de voir modifiée votre adresse professionnelle auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, et donc sur votre extrait Kbis, puisque le CFE aura la responsabilité de transférer votre dossier au Greffe du Tribunal de Commerce dont votre société dépend.

Le coût d’un changement de domiciliation fiscale pour une entreprise

Le coût d’un tel transfert varie selon que vous restez ou non sur le même greffe ; en effet, lorsque vous conservez votre siège social sur le même, le coût est moins onéreux.

  • Ainsi, votre nouvelle domiciliation d'entreprise vous coûtera les frais de greffe et de publication légale comme suit :
  • même greffe, en 2015 : 89,80 € pour une société unipersonnelle ou 205,50 € pour une société pluripersonnelle, plus 100 € pour l’annonce légale ;
  • nouveau greffe, en 2015 : 114,22 € pour une société unipersonnelle ou 257,62 € pour une société pluripersonnelle, plus 200 € d’annonce légale, plus 50 € en cas d’inscription au Répertoire des métiers ;

A ces coûts viendront s’ajouter les frais pour la modification des statuts.

Les avantages d’une adresse de domiciliation pour le siège

Opter pour une domiciliation d’entreprise pour votre siège vous permettra, même en cas de déplacement de vos établissements, de conserver la même adresse de siège social et ainsi de vous épargner les frais liés à un éventuel transfert de siège. Easy Domiciliation peut être un partenaire de choix en vous proposant une domiciliation et de beaux bureaux au coeur de Paris.

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Sylvie Gillette Easy Domiciliation
Sylvie Gillette
La domiciliation est un sujet assez simple à comprendre mais j’ai tout de même souhaité vous faire partager mes 20 ans d’expérience dans ce domaine afin que vous puissiez faire le bon choix, éviter les erreurs courantes et obtenir la domiciliation de votre entreprise dans les meilleures conditions.

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