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Dans quels cas faut-il une attestation de domiciliation fiscale ?

03/11/2016

La domiciliation fiscale de l’entreprise est en fait l’adresse administrative, plus connue sous le nom de siège social. Il s’agit en quelque sorte de la nationalité de l’entreprise en fonction de son pays d’implantation. Cette adresse fait partie des obligations à accomplir et à déclarer pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale. Sans cette domiciliation, l’immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) ou au RM (Registre des Métiers) ne pourra se faire, l’entreprise n’aura donc aucune valeur juridique et aucun statut légal. Cette attestation peut être réclamée dans différents cas et elle doit comporter diverses mentions obligatoires et facultatives.

La domiciliation fiscale

La domiciliation fiscale correspond à l’adresse du siège social de l’entreprise. Cette adresse correspond au siège social de l’entreprise qui devra apparaître sur tous les documents commerciaux de l’entreprise (factures, devis…). Elle est obligatoire pour pouvoir immatriculer l’entreprise et devra être déclarée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Cette domiciliation peut se faire soit au domicile propre de l’entrepreneur, soit dans un local loué à cet effet par l’entrepreneur, il ne faut pas confondre l’adresse administrative et le lieu d’exercice de l’activité qui peuvent être différents. Un entrepreneur peut également faire appel à une pépinière d’entreprises, dans ce cas plusieurs entrepreneurs mettent en commun des locaux, ou enfin auprès d’une société de domiciliation avec laquelle l’entrepreneur signera un contrat écrit. Ces sociétés de domiciliation regroupent différents atouts comme le professionnalisme, leur expertise, leur discrétion et leur éthique mais aussi leur conseil.

Les différentes informations de cette attestation

Pour être valable, cette attestation doit être établie auprès de l’administration fiscale. Depuis peu, les sociétés ont la possibilité d’établir ce document par le biais de leur compte fiscal disponible en ligne sur le site du gouvernement réservé aux professionnels. L’attestation de domiciliation fiscale doit faire apparaître différentes mentions telles que la dénomination, le numéro Siren, l’adresse, le type d’activité et les coordonnées du service gestionnaire du principal établissement de la société. L’entreprise choisit également différentes mentions comme l’année de perception des revenus de sources étrangères et de l’état cosignataire de la convention fiscale internationale correspondante. D’autres informations facultatives peuvent être sélectionnées, à savoir la nature des revenus perçus ou le nombre et le pourcentage de porteurs de parts de fonds d’investissement résidant en France.

Pourquoi une attestation de domiciliation fiscale ?

Ce document permet d’attester, auprès des autorités fiscales étrangères, de la résidence fiscale en France dans le but de bénéficier d'avantages conventionnels portant sur des revenus perçus à l'étranger. Cette attestation sera également réclamée dans le cas d’une demande de remboursement de TVA intracommunautaire, c’est-à-dire les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne, qui, lors d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État. Au même titre que la résidence fiscale à titre privé, cela détermine le pays dans lequel les différents revenus seront imposés, en prenant en compte les différentes conventions fiscales internationales qui régissent les pays entre eux.

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Sylvie Gillette
Sylvie Gillette
La domiciliation est un sujet assez simple à comprendre mais j’ai tout de même souhaité vous faire partager mes 20 ans d’expérience dans ce domaine afin que vous puissiez faire le bon choix, éviter les erreurs courantes et obtenir la domiciliation de votre entreprise dans les meilleures conditions.

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