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Qu'est-ce qu'un bail précaire ?

17/05/2018

Il peut être intéressant pour une toute nouvelle entreprise de signer un bail précaire pendant la période de test de son activité. En effet, elle aura toujours la possibilité de trouver un local davantage adapté à son activité plus tard et avec une meilleure adresse si possible. Elle doit cependant veiller à ne pas perdre sa clientèle via ce déménagement. En fonction de l’activité exercée, la domiciliation de son entreprise peut ainsi être conseillée pour palier ce problème.

La bail précaire, qu’est-ce que c’est ?

Le bail précaire, aussi connu sous le nom de “convention d’occupation précaire” ne peut pas être plus long que 3 ans ; il s’agit d’un bail dérogatoire, différents des baux commerciaux habituels. Cette durée ne peut pas être dépassée quel que soit le nombre de baux successifs signés avec le même locataire. Aucune procédure spécifique n’est fixée. Ainsi, il est possible de le mettre en place par acte notarié ou sous seing privé ou encore être enregistré aux impôts. Cette dernière possibilité a l’avantage de lui donner une valeur juridique plus importante.

Les avantages du bail précaire

Pour le locataire, unbail précaire reste bien plus souple qu’un bail commercial classique, ce qui a du bon lors de la phase de démarrage d’une activité puisque celle-ci a un certain coût et demeure en phase test. A ce titre, elle peut mettre plus ou moins longtemps à décoller, voire pas du tout.

Les inconvénients du bail précaire

Toutefois, ce type de bail ne permet pas au locataire de bénéficier d’un droit de renouvellement du bail, ce qui ne permet pas de protéger son fonds de commerce. Ainsi, si le propriétaire ne souhaite pas procéder au renouvellement du bail avec ce locataire ou de le transformer en bail commercial 3/6/9 à la fin des 3 ans, le locataire peut perdre la valeur de son activité, ce qui est un gros point négatif après que la phase test se soit révélée un succès.

Easy Domiciliation

La domiciliation d’entreprise auprès de Easy Domiciliation permet de pallier ces inconvénients grâce à une adresse qui reste inchangée quels que soient les aléas. Alors,i votre clientèle saura toujours où vous trouver, puisque vous pourrez y bénéficier de bureaux lorsque vous aurez besoin d’organiser une réunion ou de rencontrer un client. Celle-ci vous permet également de recevoir votre courrier toujours au même endroit et de bénéficier d’un numéro de téléphone fixe qui ne changera jamais. Appels et courriers vous seront ensuite transférés, l’un sur votre téléphone portable si vous le souhaitez et l’autre par courrier ou par scan et mail.

La résiliation d’un bail précaire

Lors de la signature d’un bail précaire, il faut bien vérifier les modalités de résiliation. Celles-ci peuvent éventuellement mentionner l’impossibilité de résilier le bail avant qu’il n’arrive à terme. Hormis cette mention, le bail peut être résilié à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, soit à la demande du locataire soit à celle du copropriétaire. Un préavis de 3 mois doit être respecté.

Sylvie Gillette Easy Domiciliation
Sylvie Gillette
La domiciliation est un sujet assez simple à comprendre mais j’ai tout de même souhaité vous faire partager mes 20 ans d’expérience dans ce domaine afin que vous puissiez faire le bon choix, éviter les erreurs courantes et obtenir la domiciliation de votre entreprise dans les meilleures conditions.

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17/05/2018
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