Lors de la création d’une entreprise, il est primordial de réfléchir à la question du statut juridique, selon différents critères à prendre en compte, au même titre que la domiciliation. Cet article propose de faire un comparatif sur les différents statuts qui existent afin de vous aiguiller dans votre choix.
L’entreprise individuelle dispose d’un statut juridique souple. Aucune distinction n’est faite entre le patrimoine privé et professionnel. L’entrepreneur individuel n’a nul besoin de faire établir des statuts. Il acquiert la qualité de travailleur indépendant, ainsi le bénéfice réalisé par son entreprise devra être imposé à l’impôt sur le revenu au nom propre de l’entrepreneur dans la catégorie des BIC ou BNC. Ce statut juridique permet d’opter pour le régime micro-entreprise, dès lors où la société affiche un chiffre d’affaires inférieur à 82.800 € au titre de l’achat / vente et 33.200 € au titre des prestations de service. Le fait qu’il n’y ait aucune différence entre les deux patrimoines de l’entrepreneur représente un risque. En effet, en cas de défaut de l’entrepreneur, les créanciers ont la possibilité de le poursuivre sur ses biens personnels.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est un statut juridique qui allie certains avantages de l’entreprise individuelle et de l’EURL. L’EIRL reprend les mêmes caractéristiques qu’une entreprise individuelle, à la seule exception que la responsabilité du chef d’entreprise est limitée au montant des biens qu’il a affecté à l’entreprise. De plus, l’EIRL peut, par option, être imposée à l’impôt sur les sociétés si l’entrepreneur estime que cela est plus avantageux pour lui. Pour 2017, les taux d’IS s’élèvent, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise à 15%, 28% ou 33,⅓%. A l’inverse de l’entreprise individuelle, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire. Le chef d’entreprise aura la qualité de travailleur indépendant, de ce fait, il dépendra du RSI (Régime Social des Indépendants).
Souvent utilisé pour les entreprises familiales, le statut juridique de la SARL est très largement répandu. La SARL constitue une personne morale, ainsi, une obligation est faite concernant la rédaction des statuts. La constitution de ce type d’entreprise doit regrouper de 2 à 100 associés. Dans l’hypothèse où la constitution se fait sous la forme unipersonnelle, il s’agit alors d’une EURL. La législation qui encadre ce type de statut par le Code du commerce n’oblige aucun capital social minimum. L’imposition des bénéfices d’une SARL se fait à l’IS, toutefois dans certains cas, il est impossible d’opter pour une imposition à l’IR, comme pour les SARL de famille. L’EURL impose ses bénéfices à l’IR, toutefois une option à l’IS est possible, comme pour les sociétés de personnes. Au niveau du statut social des dirigeants de la SARL, si la gérance est majoritaire, le ou les dirigeants seront des TNS (Travailleurs Non Salariés), si la gérance est minoritaire ou égalitaire, le statut sera celui du régime général. Pour l’EURL, si l’associé unique est également gérant dans ce cas il est TNS, dans le cas contraire, il sera assimilé salarié. Il convient également de noter que, dorénavant, les dividendes perçus par le gérant majoritaire d’une SARL ou le gérant associé unique d’une EURL sont assujettis aux cotisations sociales. Concernant l’EURL, il convient de noter que, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, de décembre 2016, si l’associé unique personne physique est également le gérant, une option au régime micro-entreprise est possible.
Tout comme la SARL, le statut juridique de la SAS demande 2 associés, lorsqu’il y a un associé unique, cette entreprise prend la forme d’une SASU. S’agissant d’une personne morale, il est obligatoire de rédiger des statuts. Ces formes de sociétés sont peu encadrées par le Code de commerce, ce qui laisse une grande liberté dans leur fonctionnement. De plus aucun minimum de capital social n’est exigé. Les dirigeants de ces sociétés ne sont pas affiliés au RSI mais au régime général, ils sont assimilés à des salariés de leur propre entreprise. Les bénéfices qui seront réalisés doivent, en pratique, être imposés à l’IS. Toutefois, une imposition au régime des sociétés de personnes est possible temporairement. Quant aux dividendes, ils ne seront pas soumis aux charges sociales.
La SA s’adresse plutôt aux projets importants, dont le nombre d’associés est au minimum de 7. La législation impose également un capital social d’un minimum 37.000 €. Comme toutes les sociétés ayant la qualité de personne morale, la rédaction des statuts est une obligation légale. Le fonctionnement de ce type d’entreprise est lourd, tout comme les différents organes de direction qui la compose tels que président, directeur général ou encore conseil d’administration. La législation impose également la désignation d’un commissaire aux comptes quelle que soit la taille de l’entreprise. Ce statut juridique permet l’introduction en Bourse. Les dirigeants sont des assimilés salariés, leurs dividendes ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Les bénéfices de l’entreprise seront imposés à l’impôt sur les sociétés.
Ce statut juridique est très peu utilisé en France, étant donné la lourde responsabilité qui pèse sur les associés. Une SNC peut être créée avec un minimum de 2 associés qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Tous les associés ont la qualité de commerçant et dont, de ce fait, affiliés au régime des travailleurs non salariés. Si le gérant n’est pas un des associés de la SNC, celui-ci sera assimilé salarié. Les bénéfices seront imposés au régime des sociétés de personnes.
Avant de faire le choix du statut juridique, le futur entrepreneur doit analyser les différents paramètres des sociétés afin d’opter pour celle qui correspond la plus à son projet professionnel, sa situation patrimoniale et familiale. S’entourer de professionnels dans le domaine peut s’avérer être judicieux. De plus, selon le statut juridique choisi, un professionnel est en mesure de répondre à vos questions ou encore de rédiger vos statuts.
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