Mettre en place une SARL nécessite de multiples démarches, notamment administratives. La domiciliation de la SARL est une étape clé lors de la création d'une société à responsabilité limitée (SARL). Elle consiste à attribuer un siège social à la société, c'est-à-dire une adresse administrative et juridique.
Cette adresse aura une importance capitale pour l'entreprise car elle permettra de recevoir le courrier, d'apparaître sur tous les documents officiels et de déterminer la juridiction compétente en cas de contentieux.
Il existe différentes options de domiciliation pour une SARL, chacune avec ses avantages et inconvénients. Nous allons les explorer en détail tout au long de cet article.
La domiciliation sarl est l'attribution d'un siège social à une SARL. Cela signifie que l'entreprise a une adresse physique à laquelle elle recevra son courrier et qui sera également présente sur tous les documents qui la concernent tels que :
La domiciliation d'une SARL est obligatoire pour obtenir une immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Bien entendu, si cette adresse peut vous être personnelle, encore faut-il que vous en ayez le droit et l’envie. En effet, cela ne posera pas, selon votre activité, de problème si vous êtes propriétaire d’une maison.
Par contre, si vous vivez dans une copropriété ou que vous êtes seulement locataire de votre logement, il vous faudra encore obtenir l’accord du syndic ou de votre bailleur. Le premier ne tolèrera pas forcément le passage intempestif des personnes extérieures dans les parties communes de la résidence, un passage qui peut être considéré comme néfaste au bon fonctionnement des lieux et provoquer une gêne pour les autres occupants. Le second peut simplement refuser que son bien soit utilisé, même en partie, à des fins professionnelles.
Ce besoin de domiciliation peut également être la conséquence d’une nécessité de changer d’adresse pour une entreprise déjà existante. C’est alors un transfert de siège social qui s’opère depuis l’ancienne adresse vers celle présentée par une société de domiciliation. Cette société saura d’ailleurs vous aider dans cette démarche, notamment pour la modification de vos statuts qui devient impérative.
Pour réaliser la domiciliation de votre SARL, plusieurs solutions s'offrent à vous :
Depuis 2005, le dirigeant a la possibilité d'utiliser son domicile privé comme siège social, à condition qu'aucune disposition légale ne l'interdise. Pour cela, il doit vérifier l'existence de stipulations contractuelles contraires dans le bail de location ou le règlement de copropriété. Cette solution est pratique et économique, mais elle peut être contraignante et limiter certaines activités de l'entreprise.
Il se peut aussi que vous n’ayez aucune envie d’utiliser une adresse qui vous est personnelle, à vous et à votre famille. L’utiliser pouvant effectivement devenir problématique dans le cadre de votre vie privée qui pourrait être mise à mal par le va et vient de vos clients et fournisseurs, même en dehors de vos horaires d’ouverture.
Alors, la domiciliation d’une SARL à la maison peut trouver son alternative avec une autre adresse, dans une société spécialisée dans ce domaine. Avec une telle option, vous pourrez alors parfaitement dissocier votre adresse personnelle de celle de votre société, et ce, même si vous travaillez depuis un bureau situé au sein de votre logement. D’autant que la solution de la domiciliation dans une entreprise spécialisée dans le domaine peut permettre de disposer d’un bureau dédié pour les besoins ponctuels comme recevoir un client ou un fournisseur, faire passer un entretien d’embauche ou tout autre rendez-vous important que vous ne souhaitez pas organiser à votre domicile.
C'est l'option la plus courante, notamment pour les entreprises qui nécessitent un accueil physique de clients. Cependant, cette option peut être coûteuse et nécessite un transfert de siège social en cas de changement de local.
Les incubateurs offrent un accompagnement aux entrepreneurs ayant une idée de business innovante. Ils fournissent des services essentiels, des équipements et un appui dans la recherche de financement. Cette solution est généralement temporaire, avec une durée moyenne de deux ans.
Cette solution est adaptée aux jeunes entrepreneurs qui ne veulent pas supporter de lourdes charges liées à l'acquisition d'un local. Ils bénéficient de conseils professionnels et de services nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Cette option permet à l'entreprise d'installer son siège social à une adresse stratégique et prestigieuse. Elle comprend également de nombreux services tels que des conseils juridiques, la réception de courrier et la location de bureaux équipés.
Chaque option de domiciliation a ses avantages et ses inconvénients. Par exemple, la domiciliation au domicile du dirigeant est pratique et économique, mais elle peut être limitée par le règlement de copropriété et ne permet pas d'accueillir des clients ou des marchandises.
Pour faire de la domiciliation sarl, il faut d'abord choisir l'option de domiciliation qui convient le mieux à l'entreprise. Ensuite, il faut fournir les justificatifs nécessaires pour obtenir l'autorisation de domiciliation. Ces justificatifs peuvent inclure un bail de location, une autorisation de domiciliation d'entreprise ou un contrat de vente du local.
Une fois l'autorisation obtenue, il faut finaliser la procédure d'immatriculation de l'entreprise au RCS. Cela inclut la fourniture d'un exemplaire des statuts de l'entreprise certifié conforme par le dirigeant de la SARL.
Enfin, il faut noter que la domiciliation d'une SARL peut être permanente ou temporaire. Par exemple, si le siège social est installé au domicile du dirigeant, la domiciliation peut durer jusqu'à cinq ans. Au-delà de ce délai, le dirigeant doit procéder à un transfert de siège social.
Et pour la domiciliation d’une SARL avec un professionnel, vous pouvez bénéficier de multiples aides comprises dans les offres. C’est notamment le cas de votre immatriculation d’entreprise qui peut être gérée par votre domiciliateur ainsi que le panel de conseils qu’il est en mesure de vous apporter en termes de création de vos statuts ou toute autre démarche en lien avec la primo création de votre SARL. Ensuite, selon les offres, certaines proposent à la fois une simple boîte aux lettres ou un bureau avec un accès aux services de secrétariat, aux services juridiques ou même comptables.
Car du bureau à la salle de réunion, avec ou sans ligne téléphonique ou accès internet, pour des durées pouvant aller de seulement quelques heures à des mois entiers, les contrats de domiciliation d’entreprise couvrent un grand nombre de besoins.
Mais ces experts de la domiciliation proposent également des services optionnels à la carte avec, par exemple, la redirection de votre courrier (soit par la poste, soit via la numérisation), le standard personnalisé, le transfert de vos messages par mail ou encore la proposition d’un numéro de téléphone. Selon les domiciliateurs, il est même possible de bénéficier d’une aide qui peut se révéler très précieuse sur le plan de la création d’un site web, de conseils en web marketing, etc.
En termes de tarif, une société de domiciliation pourra vous proposer des prix en rapport avec les prestations retenues. Ainsi, pour une simple boîte aux lettres vous permettant de disposer d’une adresse physique pour la domiciliation d’une SARL, un budget léger vous sera nécessaire. ce dernier commence à partir de seulement quelques euros par mois.
Pour des services un peu plus complets avec, notamment, la mise à disposition d’un bureau pour quelques heures par semaine avec un accès internet et, ponctuellement, d’une salle de réunion, le tarif se montera alors à quelques dizaines d’euros. Enfin, bien sûr, si vous attendez un service réellement complet de la part de votre domiciliateur avec un appui comptable et juridique, un bureau à demeure tout au long de l’année, une redirection de vos messages sur votre téléphone portable ou votre boîte mail, etc., il vous en coûtera alors un peu plus mais les prestations assurées justifieront sans aucun doute ce supplément.
En outre, passer par la domiciliation d’une SARL ouvre sur de belles perspectives en ce qui concerne votre adresse de siège social. En effet, si votre adresse en banlieue ne saurait réellement séduire vos clients potentiels, pouvoir afficher sur vos documents commerciaux une adresse de prestige au coeur de la capitale vous apportera ce supplément de confiance.
Rassurés de pouvoir vous trouver sur une belle place, ou du moins dans un lieu facilement accessible à tous (contrairement, peut-être, à votre adresse personnelle en pleine campagne), vos contacts viendront vers vous sans difficulté et seront même, pour certains, déjà à moitié convaincu grâce à ce bel immeuble haussmanien dans lequel vous vous serez installé.
Et, selon votre activité, un local plus vaste qu’un bureau pourrait vous combler. Alors, vous pourrez opter pour une adresse moins luxueuse mais présentant de belles conditions d’accessibilité à des véhicules imposants pour vos livraisons, par exemple. Une adresse disposant d’un local de stockage et d’un bureau moins classieux mais tout aussi bien équipé saura alors satisfaire à l’ensemble de vos attentes.
En ce qui concerne les démarches pour effectuer correctement la domiciliation d’une SARL, elles se révèlent généralement extrêmement simples et rapides. La plupart des professionnels de ce domaine vous demanderont, dans un premier temps, de remplir un formulaire de commande. Cette première étape peut aisément se faire en ligne depuis le site internet du prestataire après avoir choisi la formule qui vous convient le mieux. Ensuite, dans un second temps, il ne vous reste qu’à vérifier et valider votre contrat de domiciliation afin de vous assurer qu’il répond bien à ce que vous attendiez en termes de services. Dès lors, vous pouvez profiter de votre nouvelle adresse et des différentes aides proposées gracieusement ou en supplément par votre domiciliateur.
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L'autorisation de domiciliation permet à un dirigeant d'entreprise d'installer son siège social à une adresse dont il n'est pas forcément le propriétaire.
Les informations principales qui doivent figurer dans l'attestation de domiciliation sont l'adresse du siège social, le SIREN, les coordonnées du dirigeant de la société et la dénomination sociale de l'entreprise.
Pour faire de la domiciliation d'entreprise, il faut monter un dossier de demande d'agrément à la préfecture, accompagné de divers documents tels que l'attestation d'honorabilité, le contrat de vente du local ou le contrat de bail.
La domiciliation SARL est une étape cruciale dans la création d'une entreprise. Elle permet d'établir un siège social et de donner une adresse administrative et juridique à l'entreprise. Chaque option de domiciliation a ses avantages et ses inconvénients, et il est important de choisir celle qui convient le mieux aux besoins de l'entreprise.
